Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, cont. general, 14 janv. 2026, n° 25/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance N° : 26/00006
du 14 Janvier 2026
N° RG 25/00017 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CELO
Nature de l’affaire : 48M0A
_____________________
M. [N] [D]
ORDONNANCE
CCC /LRAR le
M. [N] [D]
CCC :
[6]
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 3]
[Localité 2]
— --
ORDONNANCE
— --
Le 14 janvier 2026,
Mme Maureen DOMIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de AURILLAC , assistée de Luidgi AMELAISE, Greffier ;
Statuant sur la demande d’autorisation d’accomplissement d’un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine présentée par :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
a rendu l’ordonnance suivante:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Nous, Maureen DOMIN, juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant publiquement, par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R713-9 du code de la consommation ;
Autorisons la compagnie d’assurance [5] à débloquer de manière anticiper les avoirs de Monsieur [N] [D] au titre du plan d’épargne retraite dénommé « complémentaire retraite des hospitaliers » et référencé 480218, et à mettre la totalité des fonds à la disposition de ce dernier ;
Rappelons qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
Rappelons qu’en vertu de l’article R722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [N] [D], d’informer le secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [D], et par lettre simple à la [7] ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Intérêt ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Sollicitation ·
- Motif légitime ·
- Révision ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Rente
- Indemnités journalieres ·
- Notification ·
- Prestation ·
- Recouvrement ·
- Délai ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Maladie ·
- Action ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Mission
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Défaillance ·
- Vices ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Batterie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Habitat ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Délai
- Rôle ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Rétablissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Pierre ·
- Audit ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Aval
- Architecte ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Assureur ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Sociétés
- Droit de la famille ·
- Séparation de corps ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement de divorce ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantage ·
- Conjoint ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.