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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, jaf, 12 janv. 2026, n° 25/00294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement
12 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (12)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00294 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDN6
Nature de l’affaire : 28 A
Notification le : à
à
Titre exécutoire délivré le : à
à
DEBATS : A l’audience tenue le 8 DECEMBRE 2025 par Madame Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 12 JANVIER 2026;
GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement
DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 12 JANVIER 2026 les parties ayant été avisées de la date
JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces
termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de Madame [J] [C] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime matrimonial existant entre Madame [J] [C] et Monsieur [G] [B] et de désigner Maître [H] [E], notaire à [Localité 5], pour y procéder et un juge commis.
REJETTE les autres demandes des parties.
CONDAMNE Madame [J] [C] aux entiers dépens de l’instance.
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.
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