TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Service civil

Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 153/2025

N° RG 24/00224 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C6K7

JUGEMENT DU :

13 Mai 2025

M. [G] [R]

C/

M. [J] [V]

JUGEMENT

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’AUXERRE, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l’audience du 27 Février 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R]

Né le 10 Septembre 1947 à NOISY LE SEC (93)

Nationalité Française

Demeurant : 27 Rue de Méluzien – 89200 AVALLON.

Comparant en personne, assisté de Mme [T] [G].

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [V]

Né le 12 Décembre 1968 à NADOR (Maroc)

Demeurant : 1 Rue des Bouchers – 89200 AVALLON.

Non comparant, ni représenté.

Le :

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [G] [R]

— M. [J] [V]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 30 juin 2020, Madame [L] [E] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [V] [J] un logement sis 1 rue des Bouchers à AVALLON (89200), pour un loyer mensuel d’un montant de 290 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par acte authentique du 30 novembre 2020, Monsieur [R] [G] a acquis ledit bien sis 1 rue des Bouchers à AVALLON (89200) donné à bail à Monsieur [V] [J].

Suite à plusieurs impayés de loyers, Madame [I] [D] a fait délivrer à Monsieur [V] [J] un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer les loyers d’un montant de 1 228,27 euros.

Par assignation en date du 11 décembre 2024, Monsieur [R] [G] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre aux fins de voir :

— constater acquise à son profit la clause résolutoire insérée au bail ;

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délais de Monsieur [V] [J] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner Monsieur [V] [J] à lui verser la somme de 2 184,16 euros représentant le solde restant dû sur les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni à la future audience ;

— condamner Monsieur [V] [J] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;

— condamner Monsieur [V] [J] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit ;

— condamner Monsieur [V] [J] à payer les entiers dépens, comprenant notamment le commandement de payer et l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du jeudi 27 février 2025.

* * *

A cette audience, Monsieur [R] [G] a comparu, en personne, assisté de son épouse. Il maintient les termes de son assignation et fournit un décompte locatif actualisé.

Monsieur [V] [J], régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’Etude de Commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 mai 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En outre, l’article 444 du même Code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, l’examen de l’assignation délivrée à Monsieur [V] [J] laisse apparaître deux erreurs dans la date de l’audience à laquelle il était convoqué à comparaître. En effet, sur l’assignation figure la phrase suivante « cette affaire est inscrite à l’audience qui se tiendra le mardi 27 février 2024 à 15 heures au Tribunal judiciaire sis à Auxerre Place du Palais de justice à 89000 AUXERRE ».

Or, la date correcte d’audience était le jeudi 27 février 2025 et non le mardi 27 février 2024.

Dès lors, Monsieur [V] [J] n’a pas été régulièrement cité et il convient de lui adresser une nouvelle citation par voie de Commissaire de justice à une date correcte, à laquelle il aura la possibilité de faire valoir ses arguments.

Par conséquent, au regard de ces éléments et du respect du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [R] [G] de faire citer Monsieur [V] [J] par voie de Commissaire à une nouvelle date d’audience.

Monsieur [R] [G] transmettra également à son locataire et au tribunal un décompte actualisé de la somme qu’il réclame.

Par suite, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties.

S’agissant d’une décision avant dire droit, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,

SURSOIT à statuer sur les demandes au fond ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du :

Jeudi 25 septembre 2025 à 15 heures

pour permettre à Monsieur [R] [G] de faire citer Monsieur [V] [J] par voie de Commissaire de justice, à cette nouvelle date d’audience.

DIT que la présente décision tient lieu de convocation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

PROTECTION,