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Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, ctx protection soc., 21 avr. 2026, n° 25/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE L' YONNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AUXERRE
Pôle Social
5, place du Palais de Justice
BP39 – 89010 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03.86.72.30.00
soc.tj-auxerre@justice.fr
MINUTE 26/200
AFFAIRE N° RG 25/00412 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DCQO
notification en LRAR
le
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 21 AVRIL 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [Z]
23 rue des Bruyères
89100 PARON
non comparante, ni représentée
Partie demanderesse
ET
CAF DE L’YONNE
Pôle Juridique
12 rue du Clos – BP 80087
89021 AUXERRE CEDEX
représentée par Mme [H] [F] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse
Par lettre recommandée en date du 09 Septembre 2025 par [N] [Z] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de contestater la décision de la CAF de l’Yonne relative à un indu de prestation qualifié à tort de fraude,
Convoquée à l’audience du 21 AVRIL 2026, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DU TRIBUNAL
L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
En l’espèce, le tribunal constate l’absence de [N] [Z] qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 21 AVRIL 2026.
DECLARE l’acte de saisine de [N] [Z], du 10 Septembre 2025 , caduc.
DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.
AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus.
La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Sandra GARNIER, Greffier, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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