TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/669

N° RG : N° RG 24/00900 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4A4

M. [E] [L]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [E] [L]

né le 24 Septembre 1960 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e AMR Jalil-Henri, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 08 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [E] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 octobre 2023, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 30 avril 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 08 octobre 2024 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [E] [L] est nécessaire en ce qu“íl s’agit de “un patient admis pour des troubles du comportement sous tendus par des idées délirantes pluri thématiques chez un patient suivi et traité depuis plusieurs années pour un trouble psycho résistant… persistance du délire polymorphe bien enkysté, instabilité psychomotrice avec labilité de l’humeur … dégradation de son état somatique… Ia mesure SDTU est à maintenir en hospitalisation à temps complet”.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 octobre 2024.

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00900 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4A4

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

Le patient M. [E] [L]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

Par LS

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[L] [O]

Par LS

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil