Tribunal Judiciaire de Compiègne, Jcp, 29 mai 2025, n° 24/00393

TJ Compiègne 29 mai 2025

Arguments

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Autre
Non justification de l'augmentation des charges
La cour a constaté que le contrat de location du parking, élément essentiel pour justifier les charges, n'a pas été produit aux débats, ce qui empêche de statuer sur la demande.
Autre
Liens avec la demande de remboursement de charges
La cour a réservé cette demande dans l'attente de la production du contrat de location du parking, qui est nécessaire pour statuer sur l'ensemble des demandes.
Autre
Frais de justice
La cour a réservé cette demande dans l'attente de la décision sur le fond, en lien avec la production du contrat de location du parking.

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Sur la décision

Référence :	TJ Compiègne, jcp, 29 mai 2025, n° 24/00393
Numéro(s) :	24/00393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Murielle BELLIER
Cabinet(s) :	SELARLU L & A
Parties :	S.A. CLESENCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 319/25jcp

N° RG 24/00393 – N° Portalis DBZV-W-B7I-COCO

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

DU 29 MAI 2025

Entre :

Madame [G] [J], [R] [N]

née le 15 Septembre 1999 à [Localité 7] (OISE)

[Adresse 2]

[Adresse 6]

Représentée par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Monsieur [Z] [Y]

né le 28 Décembre 1996 à [Localité 9] PAKISTAN

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Et :

S.A. CLESENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, substituée par M^e VOISIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me LE BOURDAIS LEFER

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 24 avril 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 29 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 24/00393 – N° Portalis DBZV-W-B7I-COCO – jugement du 25 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y] ont assigné la société CLESENCE à comparaitre devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE à l’audience du 23 janvier 2025 aux fins de condamner cette dernière à lui restituer la somme de 2.973,60 euros en remboursement de charges locatives indues entre novembre 2021 et août 2023, mémoire pour la période postérieure, celle de 3.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et renvoyée à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle elle a été utilement retenue.

En demande, Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y], dûment représentés par leur conseil ont maintenu les termes de leur acte introductif d’instance en déposant leurs pièces et écritures entendant faire valoir que la société CLESENCE n’a pas justifié de l’augmentation significative de la provision de charge appliquée à compter de novembre 2021 malgré leur demande notamment écrite en ce sens.

En défense, la société CLESENCE, représentée par son conseil, s’est opposée à titre principal aux demandes formées par les demandeurs et sollicite qu’ils en soient déboutés aux motifs que les demandeurs font une appréciation erronée du contrat de bail en omettant l’indexation annuelle et le paiement des services auxquels ils ont souscrit, en l’espèce la location d’une place de parking à hauteur de 41,66 euros mensuels et les mensualités IMPEC, elles-mêmes révisables, le bailleur ayant dûment justifié de la régularisation annuelle des charges provisionnées.

La défenderesse sollicite par ailleurs la condamnation de Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de l’instance.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en remboursement de charges locatives indues

La société CLESENCE, bailleur, a valablement donné à bail par contrat de location sous seing privé en date du 14 octobre 2021 à Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y] un logement n°302 sis [Adresse 3]B, à [Localité 8], pour un loyer mensuel principal du logement payable à terme échu de 602,28 euros, complété d’un contrat général d’entretien IMPEC de 9,85 euros, révisables chaque année par indexation, et une provision pour charges locatives de 140,98 euros par mois modifiable et donnant lieu à régularisation annuelle.

Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil, le paiement des loyers et charges selon les modalités convenues au bail est une obligation essentielle du locataire.

Il résulte des avis d’échéance versées aux débats par les demandeurs qu’un loyer parking de 41,66 euros a été appliqué entre le terme de novembre 2021 et celui de septembre 2022 inclus, au surplus du montant du loyer du logement, des provisions de charges et contrat IMPEC, la défenderesse entendant notamment faire valoir que les demandeurs omettent d’en tenir compte au titre des loyers et charges valablement appelés.

Force est toutefois de constater que le contrat souscrit par Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y] au titre dudit parking n’est pas produit aux présentes.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats et il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait.

Il résulte de ce qui précède qu’il convient en l’espèce d’ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre au bailleur de justifier du contrat de location du parking susmentionné au soutien de ses prétentions.

La présente juridiction sursoit en conséquence à statuer sur l’ensemble des demandes. Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, par mise à disposition au Greffe du Tribunal,

CONSTATE en l’état que le contrat de location du parking dont le bailleur sollicite le paiement des loyers de novembre 2021 à septembre 2022 inclus, élément au soutien de ses prétentions, n’a pas été versé aux débats ;

ORDONNE en conséquence la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 à 9 heures aux fins de permettre à la société CLESENCE de produire le contrat de location du parking donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [Z] [Y] ;

DIT que les parties seront convoquées par courrier recommandé du Greffe du Tribunal judiciaire de Compiègne ;

RESERVE les demandes dans l’attente du jugement au fond, y compris les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE