Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 19 novembre 2024, n° 23/08023

TJ Strasbourg 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a constaté que le contrat était légalement formé et que la débiteur n'avait pas contesté le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que les démarches judiciaires justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a confirmé que la débiteur, n'ayant pas contesté la demande, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 19 nov. 2024, n° 23/08023
Numéro(s) :	23/08023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent JUNGBinantifame TABIOU
Parties :	S.A. ES ENERGIES STRASBOURG c/ S.A.S. TUMAY

Texte intégral

N° RG 23/08023 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 23/08023 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ

Minute n°

copie exécutoire le 19 novembre

2024 à :

— M^e Laurent JUNG

— M^e Binantifame TABIOU

pièces retournées

le 19 novembre 2024

M^e Laurent JUNG

M^e Binantifame TABIOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°501 193 171

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. TUMAY

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°851 100 537

ayant son siège socia [Adresse 2]

représentée par M^e Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024

Délibéré prorogé le 01 octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société par actions simplifiées TUMAY (ci-après la SAS TUMAY) de faire valoir ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 avril 2024, puis à l’audience du 2 juillet 2024.

Lors de cette audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES [Localité 5], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 7 mai 2024 et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de la SAS TUMAY à payer plusieurs montants, à savoir :

La somme de 3 675,86 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;La somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure.

La SAS TUMAY, ayant constitué Avocat, n’est cependant pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.

MOTIFS

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA ES ÉNERGIES [Localité 5] qu’un contrat N° D326706Q – 1681944 de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES [Localité 5]. Cette dernière réclame un montant total de 3 675,86 €, montant justifié au regard des factures produites.

Par ailleurs, la SAS TUMAY, non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3 675,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure.

La SAS TUMAY, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES [Localité 5], la SAS TUMAY sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 5] la somme de 3 675,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 5] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge