TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/649

N° RG : N° RG 24/00918 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HM

Mme [M] [Y] épouse [D]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [M] [Y] épouse [D]

née le 22 Décembre 1968 à [Localité 3]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e ARGUILLAT Solène, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 16 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [M] [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 9 octobre 2024 à 17 heures 59, dans le cadre d’une procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] dans les suites de l’apparition d’idées suicidaires organisées avec tentative de passage à l’acte survenue chez cette patiente dépressive et sans suivi depuis deux ans ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 16 octobre 2024 par le docteur [J] [P], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [D] est nécessaire au regard d’une insuffisante stabilisation clinique, toutefois en cours d’acquisition, laissant subsister des idées suicidaire sans velléités de passage à l’acte toutefois, ne permettant pas à la patiente d’avoir pleinement conscience de son état mental ni de la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une surveillance médicale constante sans risque pour elle-même, dans l’attente de percevoir dans un premier temps les effets d’une thérapeutique récemment administrée et d’organiser dans un second temps les modalités de sa prise en charge en milieu libre ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [Y] épouse [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 20 octobre 2024.

Le 17 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 17 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00918 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HM

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

17 Octobre 2024 à H

La patiente Mme [M] [Y] épouse [D]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]