TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGEX

M. [K] [X]

Nous, Cécile CHAPART,

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [X]

né le 03 Novembre 1981 à [Localité 1]

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 144 heures reçu à notre greffe le 7 septembre 2025 à 10h20 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 8 Septembre 2025 à 15H34 émanant du représentant du directeur du CHS de MONTFAVET ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M. [K] [X] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 mai 2025 à 11h52 sur demande d’un tiers, dans le cadre d’une proédure d’urgence et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 01 Septembre 2025 à 17 H 25 , le patient a été placé à l’isolement, mesure renouvelée notamment par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 septembre 2025 ;

Attendu que cette mesure a été renouvelée par décision médicale en date du 8 septembre 2025 à 10H54;

Attendu que le dit médecin nous a informé sans délai et que le 8 Septembre 2025 à 15H34, le représentant du directeur du CHS de [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;

Attendu qu’il ressort de la décision médicale du docteur [U] du 8 septembre 2025 que l’état clinique du patient, toujours très délirant et adhésif, demeure fluctuant, ce dernier ayant à plusieurs reprises adopté des gestes d’auto-mutilation lors des moments de soin et de repas ; qu’en se déterminant ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence lla mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de 144 heures prévu par les textes précités.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [X] peut se poursuivre au dela des 144 heures venant à expiration le 9 septembre 2025 à 17h25.

Le 9 Septembre 2025 à 14 heures 00

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 2] pour notification au patient et remise d’une copie le 9 Septembre 2025 à 14 heures 00,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par courriel au tiers demandeur à la mesure le 9 Septembre 2025 à 14 heures 00,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 9 Septembre 2025 à 14 heures 00,

Le Greffier,

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 09 Septembre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGEX

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

09 Septembre 2025 à H

Le patient M. [K] [X]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil