Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 26 juin 2025, n° 24/02437

TJ Avignon 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée et a fixé le montant à verser par l'épouse.
Rejeté
Surplus des demandes
Le tribunal a estimé que les demandes supplémentaires n'étaient pas fondées et a décidé de les rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 26 juin 2025, n° 24/02437
Numéro(s) :	24/02437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GAULTVanessa CREMADES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00422 – cab 1

N° RG 24/02437 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JZYN

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Vanessa CREMADES, vestiaire : B15

M^e Frédéric GAULT, vestiaire : C2

JUGEMENT du 26 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [H] [D] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13]

représentée par M^e Vanessa CREMADES, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Aurélie PONS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [E], [J], [I] [K]

[Adresse 5]

[Localité 7]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10]

représenté par M^e Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats : Madame Maëva SUZANNON, Greffier faisant fonction,

en présence de Claudia NIVOUX, Attaché de justice,

DÉBATS

Audience du 24 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Vanessa CREMADES et à M^e Frédéric GAULT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [E], [J], [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (Hérault)

et de

— Madame [H] [D]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14] (Lozère)

mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 8] (Val-de-Marne),

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11] ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 14 mars 2022 ;

Condamne Mme [H] [D] à verser à M. [E] [K] la somme de 15.000€ au titre de la prestation compensatoire ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne les parties aux dépens par elles exposés.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,