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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 26 févr. 2024, n° 23/06679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/06679 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
20L
N° RG 23/06679 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXM
N° minute : 24/
du 26 Février 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[C] [Z] [H] [K]
[O] [R] [F] [U] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Dorine DUPOURQUE Me Mathilde STINCO
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [C] [Z] [H] [K]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Mathilde STINCO, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [O] [R] [F] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (BRESIL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable.
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil et en conséquence
DECLARE dissous par divorce le mariage de :
Monsieur [C] [Z] [H] [K]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 5]
et
Madame [O] [R] [F] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (BRESIL),
mariés le le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7], Etat de Sergipe (Brésil), sans contrat de mariage.
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 02 août 2023, date de la demande en divorce.
DEBOUTE les époux de leur demande tendant à voir la date des effets du divorce fixée au jour de la présente décision.
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, et RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire.
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de son conjoint.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/06679 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXM
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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