Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 7 juillet 2025, n° 24/00115

TJ Avignon 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance dans les obligations contractuelles
La cour a constaté que le défendeur était défaillant dans ses obligations contractuelles et qu'il devait restituer l'acompte versé par la demanderesse.
Accepté
Résistance abusive au remboursement
La cour a jugé que la résistance abusive du défendeur justifiait l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la demanderesse.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné le défendeur aux dépens du procès, ce qui justifie la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 7 juil. 2025, n° 24/00115
Numéro(s) :	24/00115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00115 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J57G

Minute N° : 25/00429

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

Copie + Copie exécutoire délivrés à : Madame [S] [J]

Le :

DEMANDEUR

Madame [S] [Y] épouse [J]

née le 14 Juin 1957 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

DEFENDEUR :

MONSIEUR [W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame A. RANC, Greffier,

DEBATS : 19 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [Y] épouse [J] expose qu’elle a régularisé avec Monsieur [W] [E] exerçant son activité sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS un contrat de fourniture et pose d’un brise solaire orientable avec motorisation pour son domicile à [Localité 7] au terme d’un devis du 31 janvier 2024 pour le prix de 4380€ sur lequel elle a réglé un acompte de 2190€ par virement bancaire.

L’entreprise JBC INSTALLATIONS n’a ni livré ni installé le brise solaire.

Madame [J] a adressé à l’entreprise une sommation de restituer l’acompte réglé par lettre recommandé avec accusé réception du 18 novembre 2024 qui est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » qui pourtant est bien celle qui figure sur le devis.

L’entreprise JBC INSTALLATIONS par un échange de messages téléphoniques de type SMS a accepté de restituer les fonds et a demandé un relevé d’identité bancaire à Madame [J] qui a fait le nécessaire sans succès.

Elle a saisi le conciliateur de justice qui a constaté un accord entre les parties, Monsieur [E] pour JBC INSTALLATIONS s’engageant à régler la somme de 2190€ avant le 15 octobre 2024. Comme aucun règlement n’est intervenu, Madame [J] a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon le 25 novembre 2024 aux fins de condamnation de Monsieur [E] exerçant son activité sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS à lui régler la somme de 2190€ outre 500,00€ à titre de dommages et intérêts et les dépens du procès.

L’affaire a fait l’objet de renvois de procédure car Monsieur [E] n’était pas régulièrement cité, les courriers revenant avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ou « défaut d’accès ou d’adressage ».

Un commissaire de justice a délivré une assignation le 24 avril 2025 transformée en procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience du 19 mai 2025.

Madame [J] s’est présentée devant le Tribunal et a repris oralement ses demandes en remettant son dossier. Monsieur [E] n’était ni présent ni représenté et l’affaire a été placée en délibéré pour le 7 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien-fondé.

En l’espèce, la demande de Madame [J] est recevable et fondée. Monsieur [E] est défaillant dans ses obligations contractuelles de livraison et de pose d’un brise solaire orientable avec motorisation pour lesquelles il s’est engagé par son devis accepté du 31 janvier 2024 et retient abusivement l’acompte qui a été réglé pour 2190€ qu’il s’était au demeurant engagé à restituer.

Il sera donc condamné à payer à Madame [J] la somme de 2190€ avec intérêts au taux légal depuis la sommation du 18 novembre 2024.

La résistance abusive de Monsieur [E] génère un préjudice lié au retard du remboursement, qui sera réparé par sa condamnation au paiement de la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts.

Il sera condamné aux dépens du procès.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [W] [E] exerçant son activité sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS à payer à Madame [S] [Y] épouse [J] la somme de 2190€ avec intérêts au taux légal depuis le 18 novembre 2024,

Condamne Monsieur [W] [E] exerçant son activité sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS à payer à Madame [S] [J] la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [W] [E] exerçant son activité sous l’enseigne JBC INSTALLATIONS aux dépens du procès.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2025.

Le Greffier Le Juge