Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 4 septembre 2025, n° 25/00887

TJ Avignon 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'hospitalisation pour des raisons de santé mentale
La cour a estimé que les certificats médicaux et l'avis du psychiatre justifiaient la nécessité de prolonger l'hospitalisation, considérant que le patient ne pouvait pas être libéré sans risque pour lui-même ou pour autrui.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 4 sept. 2025, n° 25/00887
Numéro(s) :	25/00887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre FRANC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/629

N° RG 25/00887

N° Portalis DB3F-W-B7J-KGA2

M. [V] [P]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hanane EL GANNOUNY, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [V] [P]

né le 16 Juin 1963

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de M^e FRANC Jean-Pierre, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 03 Septembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Septembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [V] [P] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 juillet 2025, sur décision du représentant de l’Etat et a été réadmis le 27 août 2025 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du représentant de l’Etat, en raison d’un trouble du comportement dans l’espace public chez un patient schizophrène.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 2 septembre 2025 par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [V] [P] est nécessaire en ce que le patient est instable sur le plan psychomoteur , le contact est difficile , le discours est délirant à thématique de grandeur et de persécution avec une adhésion totale.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [P] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 7 septembre 2025, afin de poursuivre les injections retard.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [P] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 7 septembre 2025.

Le 04 Septembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention