TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

[Adresse 5]

[Localité 12]

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MARS 2025

N° RG 24/03215 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5XD

Minute n° : 25/00040

LICITANT:

Maître [W] [T], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [C], fonctions auxquelles il a été nommé suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Avignon le 20 mai 2010, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COLICITANT :

Monsieur [S], [D] [C] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13], demeurant Chez M. [X] [N] – [Adresse 2]

Ni présent, ni représenté,

CRÉANCIERS INSCRITS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE L’EPI, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Ni présent, ni représenté,

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis Chez [Adresse 15]

Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 31 mars 2025.

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique et décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire et 1 expédition à : M^e MARCHAL

1 expédition à : Me [M] le 31/03/2025

PROCÉDURE :

Vu l’ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire en date du 18 juin 2024 ayant ordonné la vente sur licitation de l’immeuble à l’audience du 20 mars 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 4 février 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 4 février 2025 ;

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 7 février 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Stéphanie MARCHAL, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur licitation de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le tribunal a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [H] [R] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.764,44 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 30.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 4]

Sur la commune d'[Localité 12] (84), sis [Adresse 4], dans un ensemble en copropriété dénommé [Adresse 1] et cadastré SECTION IL n°[Cadastre 8] pour 02 a 88 ca, n°[Cadastre 9] pour 02 a 80 ca, n°[Cadastre 10] pour 16 a 33 ca et n°[Cadastre 11] pour 57 ca : studio meublé de 17,86m² au 2ème étage (lot 58).

Le chronomètre a été déclenché et pendant 90 secondes consécutives aucune enchère n’est intervenue ;

Le tribunal a constaté la carence d’enchères sur la mise à prix de 30.000 euros ;

Il a été alors procédé à la baisse de la mise à prix du quart conformément à l’ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de M. [C] et a ordonné la vente sur la mise à prix de 22.500 euros et a rappelé que les frais de la vente ont été taxés à la somme de 5.764,44 euros.

Le chronomètre a été déclenché et pendant 90 secondes consécutives aucune enchère n’est intervenue ;

Le tribunal a constaté la carence d’enchères sur la mise à prix de 22.500 euros ;

Il a été alors procédé à la baisse de la mise à prix de moitié conformément à l’ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de M. [C] et a ordonné la vente sur la mise à prix de 11.250 euros et a rappelé que les frais de la vente ont été taxés à la somme de 5.764,44 euros.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [J] [M], à la somme de 28.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [J] [M] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— SCI HUPERION, marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 511 571 et dont le siège social est [Adresse 7], dont les activités principales sont l’acquisition, l’administration, la gestion par location, sous location de tous immeubles et bien immobiliers. Le gérant est M. [E], [V], [A] [I] né le 18/04/1989 à [Localité 14] et les associés sont la SAS HOLDING [E] [I], immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 921 466 157 et la SARL PROMETHEUS, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 829 375 138 ;

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

— ADJUGE la :

SCI HUPERION, marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 511 571 et dont le siège social est [Adresse 7], dont les activités principales sont l’acquisition, l’administration, la gestion par location, sous location de tous immeubles et bien immobiliers. Le gérant est M. [E], [V], [A] [I] né le 18/04/1989 à [Localité 14] et les associés sont la SAS HOLDING [E] [I], immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 921 466 157 et la SARL PROMETHEUS, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 829 375 138 ;

dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 28.000 euros, outre les frais fixés à la somme de 5.764,44 euros ;

— PRECISE que la déclaration d’engagement de la SCI HUPERION, marchand de biens, relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

— RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Vice-présidente et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,