N

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 9]

[T]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/02062 – N° Portalis DB3S-W-B7G-V6HW

Minute : 24/00487

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 07 Mars 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Line ASSIGNON, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [O] [G]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire : 152

Et

Madame [L] [B] [T]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] (VIETNAM)

[Adresse 5]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Maître Thu thi PHAM HUU de la SELARL PIERRE SILVE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1415

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 16 février 2022,

Vu l’absence de mesures provisoires,

Dit que le juge français est compétent pour appliquer la loi française au divorce ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[I] [G] , né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (59)

et de

[L] [B] [T] , née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] (Vietnam)

le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (59)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 mai 2021 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie reprendra l’usage de son nom à compter de la présente décision ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que [I] [G] et [L] [B] [T] prendront chacun à leur charge la part des dépens de l’instance qu’ils ont engagée;

Rejette la demande d’exécution provisoire

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [U] [D] Madame [S] [R]