TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/150

N° RG : N° RG 25/00200

$N° Portalis DB3F-W-B7J-KAL4

Mme [J] [U]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [J] [U]

née le 17 Novembre 1959 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

représentée par M^e EL MABROUK Chaima, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 24 Février 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 27 Février 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le refus de comparaitre de la patiente en date du 27 février 2025;

Vu les observations de l’avocat de la patiente ;

Attendu que Mme [J] [U] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 février 2025, à la demande de M. [U] [E] (curateur et fils), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison d’une décompensation délirante chez une patiente présentant un trouble schizo affectif.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 24 février 2025 par le docteur [P], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [J] [U] est nécessaire en ce que le médecin précise que la patiente refuse l’entretien médical en considérant avoir été kidnappée, qu’elle oppose des éléments délirants de persécution et que toute sortie est dés lors prématurée.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [J] [U] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 2 mars 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [J] [U] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 2 mars 2025.

Le 27 Février 2025 à 14 heures 10

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 27 Février 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00200 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAL4

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

27 Février 2025 à H

La patiente Mme [J] [U]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

Par courriel

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

M. [U] [E] (curateur et fils)

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]