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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 août 2025, n° 23/02209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00553 – CAB 1
N° RG 23/02209 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JPHX
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Fleur AUDIBERT, vestiaire : E19
Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, vestiaire : C11
JUGEMENT du 07 Août 2025
DEMANDEUR
Madame [S] [Z] [W] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 8]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9]
représentée par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [T] [V] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]
de nationalité Française
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9]
représenté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales
a assisté aux débats : Mme Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [X] [U], attachée de justice
DÉBATS
Audience du 22 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Fleur AUDIBERT
et à Me Martine FURIOLI-BEAUNIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
— Monsieur [D] [T] [V] [Y] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9]
et de
— Madame [S] [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 10] ([Localité 13])
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 1er août 2021,
Dit n’y avoir lieu à la liquidation du régime matrimonial,
Dit n’y avoir lieu à statuer quant à la demande tendant à l’indemnité d’occupation, hors compétence du juge du divorce,
Condamne M. [D] [Y] à verser à Mme [S] [W] une prestation compensatoire en capital de 40.000€,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne les parties aux dépens par elles exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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