Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 9 février 2024, n° 23/06483

TJ Lyon 9 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que les parties avaient convenu de mettre fin à leur mariage et que leur accord était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de l'accord aux exigences légales
La cour a jugé que l'accord était valide et conforme aux dispositions légales, justifiant son homologation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 9 févr. 2024, n° 23/06483
Numéro(s) :	23/06483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélissa ELOFIRMélissa CRANE

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 09 Février 2024

N° RG 23/06483 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YGZS/ 2ème Ch. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [W]

[E] [V]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Février 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [W]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] AFGHANISTAN

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 1]

représentée par M^e Mélissa ELOFIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2859

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] AFGHANISTAN

[Adresse 5] [Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Mélissa CRANE, vestiaire : 3752

— M^e Mélissa ELOFIR, vestiaire : 2859

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 31 août 2023,

Vu l’acte sous signature privée signé le 28 août 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [W], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13], DAYKUNDI (AFGHANISTAN)

et de

Monsieur [E] [D] [V], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8], [Localité 10] (AFGHANISTAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (AFGHANISTAN) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties formalisé par la convention en date du 28 août 2023, annexée à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES