Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 7 juillet 2025, n° 25/00970

TJ Avignon 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Mention du divorce sur les actes d'état civil
La cour a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Effets du jugement sur les biens des époux
La cour a fixé les effets du jugement dans les rapports entre les parties concernant leurs biens à la date spécifiée.
Accepté
Rejet des demandes non fondées
La cour a rejeté le surplus des demandes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 juil. 2025, n° 25/00970
Numéro(s) :	25/00970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adem DEGIRMENCI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00498 – CAB 3

N° RG 25/00970 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA2Y

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Adem DEGIRMENCI, vestiaire : B14

JUGEMENT du 07 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [M]

Chez M^e Adem DEGIRMENCI

[Adresse 5]

[Localité 7]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (MAROC)

représenté par M^e Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Madame [X] [S] épouse [M]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente

a assisté aux débats : M^me Maëva SUZANNON, Adjointe administrative – Greffière faisant fonction

En présence de [B] [T], attachée de justice

DÉBATS

Audience du 05 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Adem DEGIRMENCI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [H] [W] [M] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (MAROC)

et de

— Madame [X] [S] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] ([Localité 15])

mariés le [Date mariage 1] 2016 au [Localité 12] ([Localité 15])

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10],

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 5 mars 2025,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Monsieur [H] [W] [M] aux dépens,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales