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ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00561 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INGN

AFFAIRE : [B] [O] C/ Société VOLKSWAGEN AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

VOLKSWAGEN AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ALLEMAGNE

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, M^e Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du : 17 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Mai 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 30 juillet 2020, Mme [B] [O] a acquis un véhicule de marque Volkswagen modèle Multivan, immatriculé [Immatriculation 3]. Le 19 octobre 2021, Mme [B] [O] a revendu ledit véhicule à M. [W].

Par décision du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné une expertise après saisine par M. [W] qui invoquait d’importantes fuites d’huile.

L’expert a rendu son rapport en date du 6 janvier 2023, et a conclu à un défaut de conception du moteur.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne, dans le litige qui oppose Mme [B] [O] et M. [J] [W], a condamné Mme [B] [O] à payer à M. [J] [W] les sommes provisionnelles suivantes :

—  13 707,22 euros à titre de provision à valoir sur le coût du remplacement du moteur,

—  275 euros à titre de provision à valoir sur l’achat supplémentaire d’huile,

—  326,20 euros à titre de provision à valoir sur les frais de diagnostic et de garage,

Outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, Mme [B] [O] a procédé à l’appel en cause de la SA Volkswagen AG.

L’affaire est retenue à l’audience du 17 avril 2025. Mme [B] [O] sollicite de voir:

— Dire et juger recevable l’appel en cause formée à l’encontre de la société Volkswagen AG,

— Condamner Volkswagen AG à lui payer la somme de 18 608,42 euros à titre provisionnelle,

— Condamner Volkswagen AG à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Volkswagen AG aux dépens de l’instance et de ses suites.

Elle soutient que le moteur du véhicule vendu est affecté d’un vice de conception.

La SA Volkswagen SA conclut au rejet des demandes formulées par Mme [B] [O], estimant que les conditions du référé ne sont pas réunies, et sollicite la condamnation de Mme [B] [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle expose que :

— Il existe une contestation sérieuse : la SA Volkswagen AG n’était pas présente à l’expertise qui ne lui est donc pas opposable,

— Le véhicule a été mis en circulation et commercialisé en Allemagne, la loi allemande doit s’appliquer,

— La surconsommation d’huile peut être due à de nombreux éléments.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le véhicule, objet du litige a fait l’objet d’une première mise en circulation en Allemagne le 02 juillet 2014. Il a été importé en France le 30 juillet 2020 et cédé par la société Votreautomobile.com à la même date alors qu’il présentait un kilométrage de 152 714 km. Le 19 octobre 2021, Mme [O] l’a cédé à M. [W] après avoir effectué environ 15 000km.

Il existe une contestation sérieuse sur l’existence d’une action directe du sous-acquéreur, Mme [B] [O] découlant de la loi applicable au premier contrat de vente.

Par ailleurs la SA Volkswagen AG n’était pas partie à l’expertise judiciaire et les conversations générales sur un défaut de moteur de ce type de véhicule ne saurait suffire pour établir la preuve du vice de ce véhicule particulier et de sa cause.

Par conséquent il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de Mme [B] [O].

Mme [B] [O], qui succombe, est condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé,

DEBOUTE la SA Volkswagen SA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [B] [O] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL MONTMEAT-ROCHER

M^e Joseph VOGEL

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Le 15 Mai 2025