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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 26 juin 2025, n° 25/00791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00472 – cab 1
N° RG 25/00791 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7YP
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Karine HAROUTUNIAN-ASSANTE, vestiaire : D12
JUGEMENT du 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Madame [T], [S], [W] [H] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 11]
représentée par Me Karine HAROUTUNIAN-ASSANTE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Michaël VIEIRA, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
de nationalité Française
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (TUNISIE)
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,
a assisté aux débats : Paul VIGNERON et Louise BOURGAIN, auditeurs de justice,
Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,
DÉBATS
Audience du 05 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,
copies délivrées le
CC + CE à Me Karine HAROUTUNIAN-ASSANTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
— Monsieur [X] [J]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (Tunisie)
et de
— Madame [T], [S], [W] [H]
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 10] ([Localité 14])
mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 13] ([Localité 14]),
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ;
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 3 mars 2025 ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne les parties par moitié aux dépens, sans préjudice des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
Condamne Mme [T] [H] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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