ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00982 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKYG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [B] [C]

né le 05 Janvier 1984 à

SDF

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 18/12/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19/12/2025 en urgence

par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 18/12/2025 ;

Vu la saisine en date du 22 Décembre 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 26 Décembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [B] [C], dûment avisé,

présent et assisté par M^e Anaïs LOPES, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [B] [C] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [H] [S] en date du 18/12/2025 faisant état de “-Discours incohérent et agressif

— Menaces

— Se jette sur les voitures

— Dangereux pour lui ou autrui

Mr [C] [B] présente des troubles mentaux manifestes qui nécessitent des soins et constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [B] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [I] en date du 21/12/2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 22/12/2025 le docteur [Z] [N] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme et adapté, le discours est en faveur de plaintes hypochondriaques d’une maladie invalidante de la peau. Les troubles du comportement présentés au service des urgences du CHU de Carémeau se sont

produits dans un contexte d’ivresse pathologique. Il est opportun de prolonger l’observation psychiatrique chez ce patient à des fins diagnostiques” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [B] [C] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [B] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [2] le 26 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [B] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 26 Décembre 2025

Le Greffier