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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 8 janv. 2025, n° 24/00768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 08 Janvier 2025
RG. N° RG 24/00768
N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS
50D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 08 Janvier 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
Monsieur [D] [Y] [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES,
Madame [U] [X] [O] [B] [L] née [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE :
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES,
Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 17 Octobre 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Charlène ROCHER, substituant Me Jean FAMEL, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,
Vu l’acceptation de ce désistement d’instance de Me CHICHKINE Pierre, avocat au barreau de RENNES, représentant les défendeurs,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00768 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00768 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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