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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 27 nov. 2024, n° 21/01080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01080 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V3NL
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 27 novembre 2024
partie demanderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [F] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Amaury PLUMERAULT substitué par Me GARCIA avocats au barreau de Lyon
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [B] [K]
Assesseur collège salarié : [G] [P]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la [6] lors de l’audience car la contrainte a été envoyée alors qu’il existait une contestation au fond faisant l’objet d’un autre recours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[6]
[R] [L]
Me Amaury PLUMERAULT, vestiaire : 2760
Une copie certifiée conforme au dossier
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