Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 26 juin 2025, n° 25/01217

TJ Avignon 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du Code civil.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la résidence alternée était dans l'intérêt des enfants, permettant un équilibre entre les deux parents.
Accepté
Répartition des biens
Le tribunal a décidé d'attribuer préférentiellement le bien à l'épouse, tenant compte des besoins de la famille.
Rejeté
Nécessité d'une contribution
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'une contribution, considérant les circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 26 juin 2025, n° 25/01217
Numéro(s) :	25/01217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Souad ZITOUNI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00471 – cab 1

N° RG 25/01217 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7U3

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Souad ZITOUNI, vestiaire : D22

M^e MEDHI MEDJATI

JUGEMENT du 26 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [S], [Y], [J] [I] épouse [M]

[Adresse 9]

[Localité 5]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12]

représentée par M^e Souad ZITOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [N], [T], [X] [M]

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 5]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats : Paul VIGNERON et Louise BOURGAIN, auditeurs de justice,

Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

DÉBATS

Audience du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Souad ZITOUNI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [N], [T], [X] [M]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

et de

— Madame [S], [Y], [J] [I]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Alpes-de-Haute-Provence)

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 13] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [S] [I] et M. [N] [M] ;

Dit que la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, avec les modalités suivantes, à défaut de précisions : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père, et les semaines impaires chez la mère, du lundi entrée des classes au lundi suivant ;

Dit que le système d’alternance vaudra pour les temps de petites vacances scolaires, avec alternance d’une année sur l’autre pour les fêtes de Noël ;

Dit que les vacances d’été seront partagées par moitié entre les parents, par périodes de quinze jours non consécutifs, le père débutant les vacances les années paires, et la mère les années impaires ;

Précise qu’à défaut d’accord, le père commencera les vacances les années paires, et la mère les années impaires ;

Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance au lieu de leur précédente résidence ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Dit que le jour de la Fête des Mères est pour la mère, le jour de la Fête des Pères est pour le père, à charge pour les parties d’échanger à l’amiable les fins de semaine concernées ;

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 17 avril 2025 ;

Attribue préférentiellement le bien sis [Adresse 10], à Mme [S] [I] ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne chaque partie au paiement de la moitié des dépens chacune.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,