TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00295 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFOJ

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 02 octobre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Association coopérative inscrite à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PFASTATT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 22 Mai 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 16 décembre 2019, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT a consenti à Monsieur [L] [C] un crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°10278030100020434111 d’un montant de 25000€ selon un taux débiteur variable en fonction de l’utilisation qui en est faite et de la souscription à une option d’épargne.

Il a été procédé à un déblocage le 17 janvier 2020 retracé sous le compte n° 204341.12.

Par courrier recommandé du 15 juillet 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT a mis en demeure Monsieur [L] [C] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une action dirigée contre Monsieur [L] [C] aux fins de :

— Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation,

— Condamner Monsieur [L] [C] à payer à la demanderesse le montant de 12621,75 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 14 septembre 2024 et jusqu’à la date effective du paiement, au titre de l’utilisation retracé en compte n°204341.12,

— Condamner Monsieur [L] [C] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner Monsieur [L] [C] aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT, représentée par son conseil, reprend les termes de l’assignation et indique s’en remettre sur les différents moyens soulevés d’office.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’exploit à personne présente, Monsieur [L] [C] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Par note en délibéré autorisée, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT a produit un décompte sur lequel figure les sommes versées par l’emprunteur.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les crédits litigieux sont soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

Sur la créance alléguée au titre du crédit renouvelable

Sur la recevabilité de l’action

Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation des délais. Le point de départ du délai de forclusion reste le premier impayé nonobstant des paiements postérieurs à la déchéance du terme.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action est donc recevable.

Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

L’article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt au titre de l’article L. 312-39.

Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le préteur justifie avoir adressé à Monsieur [L] [C] en courrier recommandé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 15 juillet 2024, réceptionné le 22 juillet 2024.

Dès lors, la déchéance du terme est régulière.

Sur la demande en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. En outre, il est justifié de la vérification de la solvabilité, le préteur produisant dans le cadre de son annexe 12 les relevés bancaires de l’emprunteur.

L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 16 décembre 2019 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause « rétractation de l’acceptation » laquelle stipule : « après avoir accepté, l’emprunteur peut revenir sur son engagement, sans indemnité et sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation détachable joint après l’avoir rempli, daté et signé. »

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que Monsieur [L] [C] pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour le prêt signé le 16 décembre 2019.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT sera dès lors intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [U] [I]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant débloqué au profit de l’emprunteur (25000 €) et les remboursements réalisés par l’emprunteur figurant sur le décompte produit dans le cadre du délibéré soit la somme de 12302,20 €. Monsieur [L] [C] est redevable de la somme de 12697,80€.

Néanmoins, le tribunal est tenu par les demandes des parties et au regard du montant sollicité par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT, Monsieur [L] [C] sera condamné à lui verser la somme de 12621,75 euros. Faute pour la banque de justifier que postérieurement à la déchéance du terme, la garantie du contrat d’assurance-vie reste active, elle doit être déboutée de sa demande de ce chef.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 12621,75 €.

Sur la capitalisation des intérêts

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT étant déchue de son droit aux intérêts, il y a lieu de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [C] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

Par ailleurs, en considération des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 500 € au titre de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT recevable en sa demande en paiement formée contre Monsieur [L] [C] au titre du crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°10278030100020434111 signé le 16 décembre 2019 ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 16 décembre 2019 signé entre la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT d’une part, Monsieur [L] [C], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT au titre du crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°10278030100020434111 signé le 16 décembre 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT au titre du crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°10278030100020434111 signé le 16 décembre 2019 la somme de 12621,75 € (douze mille six cent vingt-et-un euros et soixante-quinze centimes) ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;

DÉBOUTE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PFASTATT la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 02 octobre 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,