TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame JAUFFRET

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/1239

N° RG : N° RG 25/01290 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KJNI

Mme [B] [F] [L]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assisté de Frédéric FEBRIER, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [B] [F] [L]

née le 25 Février 1970 à ETATS UNIS

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e BOTREAU Marine, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Décembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [B] [F] [L] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 mars 2024, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] et a été réadmise le 12 décembre 2025 à 14 heures 30 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], dans un contexte de rupture du parcours de soins personnalisé, réémergence d’éléments délirants dans le discours et voyage pathologique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 17 décembre 2025 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [B] [F] [L] est nécessaire en ce que la patiente est toujours en voyage pathologique et donc en rupture de soins ; qu’elle n’est pas localisée malgré les recherches des soignants ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [B] [F] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 23 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [B] [F] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 23 décembre 2025.

Le 23 Décembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 23 Décembre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01290 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KJNI

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Décembre 2025 à H

La patiente Mme [B] [F] [L]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]