TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

Madame [L]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2025/32

N° RG : N° RG 25/00119

N° Portalis DB3F-W-B7J-J7RL

M. [K] [B]

Nous, [S] [L],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [B]

né le 19 Octobre 1994 à [Localité 2] (MAROC)

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 3 février 2025 à 14h13 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 03 Février 2025 à 14h24 émanant du représentant du directeur du CH MONTFAVET ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M. [K] [B] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 janvier 2025 sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 30 janvier 2025 à 16h41, le Docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que faute d’information au juge des libertés et de la détention dans les délais requis par la loi, le directeur du CHS de [Localité 3] a levé la mesure d’isolement le 2 février 2025 à 11h45 ; que toutefois, des éléments médicaux nouveaux ont conduit le médecin à prendre une nouvelle mesure le 2 février 2025 à 18h00 et le représentant du directeur du CH [Localité 3] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien le 3 février 2025 à 14h24 ;

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [R] [U], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire mais sans aucune motivation ; qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, le médecin n’a pas légalement justifié sa décision ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de justifier cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [B] ne pourra pas se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l’espèce le 3 février 2025 à 22h56.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DONNONS MAINLEVEE de la que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [B] qui ne pourra donc pas se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 3 février 2025 à 22h56.

Le 03 Février 2025 à 16 heures 20

Le Juge des libertés et de la détention