TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame HACHEFA

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/124

N° RG : N° RG 25/00141

N° Portalis DB3F-W-B7J-J7XK

M. [L] [I]

Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [I]

né le 29 Décembre 1984 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

assisté de M^e DORCHIES Nina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 3] en date du 05 Février 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 18 Février 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [L] [I] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 février 2024, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 22 août 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et plus précisément de l’avis médical du docteur [T] du 17 janvier 2025 , psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [L] [I] est nécessaire en raison des éléments suivants : persistance d’une importante dépendance aux toxiques qu’il commence à appréhender, une fragilité par rapport aux drogues et sa dangerosité, le discours reste pauvre avec peu d’élaboration, persistance d’une appétence par rapport aux toxiques avec dangerosité pour lui-même et autrui,

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 21 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 21 février 2025.

Le 18 Février 2025 à 15 heures 55

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 18 Février 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7XK

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

18 Février 2025 à H

Le patient M. [L] [I]

L’avocat

Pour le Préfet de [Localité 3]

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil