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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 7 oct. 2025, n° 24/03520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03520 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I7G4
Minute : 25/00623 C
CADUCITE
DU : 07 Octobre 2025
S.C.I. V&G IMMO
C/
S.A.S. MOGUO-PARIS
Copie conforme délivrée le
à
S.C.I. V&G IMMO
Me Axelle DE GOUVILLE – 25
CADUCITÉ
DEMANDEUR :
S.C.I. V&G IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR :
S.A.S. MOGUO-PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Axelle DE GOUVILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 25
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, en présence de Monsieur [O] [C], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Janvier 2025
Date des débats : 07 Octobre 2025
VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE par acte en date du 05 Septembre 2024, S.C.I. V&G IMMO – RCS CAEN 911 825 925 a assigné S.A.S. MOGUO-PARIS – RCS CAEN 911 626 182 devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 14 Janvier 2025 ;
ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
ATTENDU qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement le 07 Octobre 2025 :
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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