TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame GRUSON

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00711 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE6B

M. [J] [V]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [V]

né le 30 Juillet 1978 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

assisté de M^e BLAS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 24 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 avril 2024 à 14h, à la demande de Monsieur [V] [F], son père et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison notamment d’une décompensation de sa pathologie chronique (schizophrénie) liée à un suivi anarchique de son traitement habituel, d’un état de dissociation idéo-comportementale et d’un déni de ses troubles ;

Qu’il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation psyhciatrique complète à la demande de Monsieur [V] [F], son père et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]le 15 juillet 2025 en l’absence de stabilisation clinique, avec des menaces de passage à l’acte hétéroagressif sur l’équipe du CMP et un déni persistant de ses troubles ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 juillet 2025 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [V] est nécessaire en raison d’une absence de stabilisation clinique et de la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéroagressif en lien notamment avec un délire de persécution envers son psychiatre traitant, un délire de grandeur et un déni total de ses troubles avec un rationalisme morbide ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 27 juillet 2025, afin d’éviter tout risque de passage à l’acte hétéro-agressif ou auto-agressif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 27 juillet 2025.

Le 24 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 24 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00711 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE6B

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

24 Juillet 2025 à H

Le patient M. [J] [V]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de [Localité 3]

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil