TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/02863 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBIU

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Janvier 2022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0295

DEFENDEURS

SCI DU NANT

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0901

Maître [K] [N]

Office notarial

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499

S.A.S. GREEN PARK IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu l’exploit d’huissier en date du 31 janvier 2022, par lequel M. [U] [R] a fait assigner la SCI du NANT devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de la vente du 31 janvier 2020 pour absence d’aléa et vileté du prix ou à titre subsidiaire, ordonner une expertise aux fins d’en constater le caractère lésionnaire ;

Vu l’exploit d’huissier du 25 mars 2022, par lequel M. [U] [R] a fait assigner Maître [K] [N] en intervention forcée, aux fins qu’il soit condamné à garantir les condamnations en restitution consécutives à l’annulation de la vente, en cas de défaillance de la SCI du NANT ;

Vu l’exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2023, par lequel Maître [K] [N] a fait assigner la société GREEN PARK IMMOBILIER en intervention forcée aux fins qu’elle soit condamnée à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, M. [U] [R] demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte du désistement de l’action en responsabilité de M. [U] [R] à l’encontre de Maître [K] [N], sous réserve de l’acceptation et du désistement réciproque de la partie adverse, Dire que chacune des parties gardera à sa charge les dépens de la présente procédure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, Maître [K] [N] demande au juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE que Maître [K] [N], notaire, accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [R] à son égard et renonce à ses demandes dirigées à son encontre au titre des frais irrépétibles et dépens. PRENDRE ACTE que Maître [K] [N], notaire, se désiste de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER, devenue sans objet. PRENDRE ACTE que Maître [K] [N], notaire, se désiste de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens, et notamment ses demandes dirigées contre la société GREEN PARK IMMOBILIER, sous réserve de l’acceptation pure et simple de ce désistement par celle-ci. En tout état de cause,

DEBOUTER la société GREEN PARK IMMOBILIER de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens dirigées contre Maître [K] [N], notaire.

Invité par le juge de la mise en état en vue de l’audience du 28 avril 2025 à préciser s’il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER, M. [U] [R] n’a pas répondu et n’a pas notifié de conclusions de désistement concernant la société GREEN PARK IMMOBILIER.

Invitée à conclure en réponse aux conclusions de désistement à son égard de Maître [K] [N], la société GREEN PARK IMMOBILIER n’a pas conclu.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de M. [U] [R] qui est parfait par l’acceptation de Maître [K] [N].

Par ailleurs, si la société GREEN PARK IMMOBILIER n’a pas accepté le désistement de Maître [K] [N] à son égard, elle ne justifie d’aucun motif légitime de refuser ce désistement en l’absence de toute demande formée par elle, autre que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le désistement d’instance de Maître [N] à l’égard de la société GREEN PARK IMMOBILIER sera donc également déclaré parfait.

L’extinction de l’instance sera entre M. [U] [R] et Maître [K] [N] et entre Maître [K] [N] et la société GREEN PARK IMMOBILIER sera par conséquent, constatée.

L’instance se poursuit entre M. [U] [R], la SCI du NANT et la société GREEN PARK IMMOBILIER.

Conformément à leur accord, M. [U] [R] et Maître [K] [N] conserveront la charge de leurs dépens et frais liés à la mise en cause de Maître [K] [N].

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais liés à la mise en cause de la société GREEN PARK IMMOBILIER seront à la charge de Maître [K] [N], lequel sera également condamné à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [U] [R] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Maître [K] [N],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte à l’égard de Maître [K] [N],

Constatons le désistement de Maître [K] [N] de l’instance engagée à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte entre Maître [K] [N] et la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Disons que l’instance se poursuit entre M. [U] [R], la SCI du NANT et la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Disons que M. [U] [R] et Maître [K] [N] conserveront la charge de leurs dépens et frais liés à la mise en cause de Maître [K] [N],

Condamnons Maître [K] [N] aux dépens liés à la mise en cause de la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Condamnons M. [K] [N] à payer à la société GREEN PARK IMMOBILIER la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 13h30 pour clôture et fixation, sauf opposition motivée des parties,

Réservons le surplus des dépens.

Faite et jugée à [Localité 8] le 28 avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état