Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 24 juillet 2025, n° 24/00924

TJ Avignon 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée chez la mère, dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Le tribunal a ordonné au père de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants.
Accepté
Droit de visite et d'hébergement
Le tribunal a accordé un droit de visite et d'hébergement au père, en précisant les modalités d'exercice.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Avignon a prononcé le divorce de Madame [T] et Monsieur [L] sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire. La juridiction a statué que l'autorité parentale est conjointe, que la résidence habituelle des enfants est chez Madame [T], et a fixé un droit de visite pour Monsieur [L]. De plus, elle a condamné Monsieur [L] à verser une pension alimentaire de 360 € par mois pour l'entretien des enfants. Les mesures relatives à l'autorité parentale et à la pension alimentaire sont exécutoires à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 24 juil. 2025, n° 24/00924
Numéro(s) :	24/00924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion TURRIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00518

N° RG 24/00924 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWLI

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Marion TURRIN, vestiaire : F4

JUGEMENT du 24 Juillet 2025

DEMANDEUR

Madame [T], [D] [X]

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

représentée par M^e Marion TURRIN, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C] [J]

[Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 7]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (ALGERIE)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

Madame Maëva SUZANNON, Adjointe Administrative – Greffière Faisant fonction

En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 19 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Madame Clélia PARADAS, greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Marion TURRIN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de

— Monsieur [L] [C] [J]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (ALGERIE)

et de

— Madame [T], [D] [X]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10] ([Localité 15])

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11].

Sur les enfants

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [T] [X] et Monsieur [L] [C] [J].

Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Madame [T] [X]

Dit que Monsieur [L] [C] [J] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— les fins de semaines paires du vendredi soir au dimanche 18h

— la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires, l’été par quinzaines, en fonction des contraintes professionnelles des parents

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,

Dit que :

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine sera de plein droit prolongé jusqu’au mardi matin si le lundi est un jour férié et commencera le jeudi soir si le vendredi est un jour férié.

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui réside(nt) les enfants,

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

— la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— le jour de la Fête des Mères est pour la mère, le jour de la Fête des Pères est pour le père, à charge pour les parties d’échanger à l’amiable les fins de semaine concernées,

— la mère devra informer le père de son nouveau domicile et du nouveau lieu de scolarisation des enfants si elle déménage.

Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l(es) enfants devant être pris et ramenés par ce dernier ou une personne de confiance connue des enfants au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

Condamne Monsieur [L] [C] [J] à verser à Madame [T] [X] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de 360 € à raison de la somme de 180 € par mois et par enfant pour chacun d’eux, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier le cinquième jour de chaque mois,

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac,

Dit que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que le montant de cet indice peut être obtenu en téléphonant à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou au 08 36 68 07 60, ou INTERNET à l’URL www.insee.fr

Dit que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusque l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Constate que Madame [T] [X] a renoncé au bénéfice de l’IFPA dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires sans la demander par la suite,

Dit que seront partagés par moitié entre les parents et sur justificatifs, les frais scolaires, extra-scolaires (activités culturelles et sportives, voyages scolaires) et les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou une mutuelle, à condition que ces frais aient été engagés à la suite d’une décision commune des parents.

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

Sur les époux

Dit n’y avoir lieu à attribution du domicile conjugal,

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 14 avril 2018 à [Localité 10] ([Localité 15]),

Attribue préférentiellement le véhicule Ford Fiesta à Madame [T] [X] et le véhicule C3Air Cross à Monsieur [L] [C] [J],

Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Madame [T] [X] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales