Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 4 septembre 2025, n° 25/00842

TJ Avignon 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'avis médical justifiant la poursuite de l'hospitalisation était fondé et qu'aucun élément ne conteste cette nécessité, permettant ainsi de prolonger l'hospitalisation au-delà du délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 4 sept. 2025, n° 25/00842
Numéro(s) :	25/00842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre FRANC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/627

N° RG 25/00842

N° Portalis DB3F-W-B7J-KFZH

M. [J] [N]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hanane EL GANNOUNY, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [N]

né le 16 Avril 1972 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e FRANC Jean-Pierre, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 20 Août 2025;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Septembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 septembre 2021 à 12h37, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 11 mars 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 20 août 2025 et signé par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [N] est nécessaire en ce que patient qui souffre d’une maladie délirante chronique stabilisée sous traitement a été hospitalisé suite à l’homicide de ses enfants il y a 4 ans , que l’adhésion au projet thérapeutique est satisfaisant, qu’il est impliqué dans des activités thérapeutiques et a géré des permissions de sortie mais que l’hospitalisation sans consentement est préconisée pour consolider la situation du patient.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 septembre 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 septembre 2025 .

Le 04 Septembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention