TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10141 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6G77

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 06 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 06 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10141 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6G77

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 février 2023, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à M. [S] [C] un crédit personnel d’un montant en capital de 7000 euros remboursable au taux nominal de 5,88% (soit un TAEG de 6,05%) en 48 mensualités de 164,04 euros hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société [Adresse 3] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, fait assigner M. [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-6692,86 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 6,05% à compter du 12 décembre 2023, et capitalisation des intérêts, avec prononcé de la résolution judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

-464,77 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023, et capitalisation des intérêts,

-600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CARREFOUR BANQUE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 12 décembre 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 3 août 2023.

A l’audience du 1 avril 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, la société [Adresse 3], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, la société défenderesse ayant souligné que la jurisprudence en vertu de laquelle le juge est désormais tenu de soulever d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ne contenant pas de mise en demeure adressée dans un délai raisonnable ne concerne que les crédits immobiliers. Elle a par ailleurs souligné qu’elle sollicitait en tout état de cause la résiliation judiciaire, rappelant qu’en vertu de la jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 4], il n’y avait pas lieu à distinction entre contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée, et qu’il n’y avait désormais plus lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [S] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 1 avril 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la validité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 17 février 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 9 février 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 3 août 2023 de sorte que la demande effectuée le 17 octobre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (ex : Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476 )

Enfin, il est constant que la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823, Décision – Pourvoi n°21-25.823).

En l’espèce, si une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 544,05 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 3 novembre 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception ayant été par ailleurs signé le 20 septembre 2023), la clause contenue au contrat de prêt ne mentionne ni délai, ni mise en demeure.

Elle doit ainsi être réputée non écrite en raison de son caractère abusif.

La demanderesse sollicite cependant le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 6274,90 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [S] [C] (7000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (725,10 euros).

En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital restant dû contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société [Adresse 3].

Elle sera donc réduite à 1 euro.

Sur les intérêts

La société SA CARREFOUR BANQUE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 9 février 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Le contrat étant résilié, le taux contractuel ne peut trouver à s’appliquer. Le prêteur demeure, néanmoins, fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions doivent, toutefois, être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 5,88%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel alors qu’il résulte de l’examen du dossier que la déchéance du droit au intérêts conventionnels aurait été prononcée si la déchéance du terme avait pu intervenir, le contrat étant rédigé en caractères dont la hauteur est inférieure au corps 8.

La déchéance du terme ne pouvant être prononcée, du fait du prêteur, par l’insertion au contrat de crédit d’une clause abusive, le manquement du prêteur à ses obligations ne saurait placer le débiteur dans une situation moins favorable que si la banque les avait respectées en stipulant une clause précisant le délai raisonnable dont il dispose pour régulariser sa situation en cas d’impayé.

Par conséquent, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 3] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 9 février 2023 de 7000 euros accordé par la société CARREFOUR BANQUE à M. [S] [C] ne sont pas réunies ;

Prononce la résolution judiciaire du prêt personnel du 9 février 2023 de 7000 euros accordé par la société [Adresse 3] à M. [S] [C] aux torts de l’emprunteur ;

Condamne M. [S] [C] à verser à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 6274,90 euros au titre du capital restant dû;

Condamne M. [S] [C] à verser à la société [Adresse 3] la somme de 1 euro au titre de la clause pénale;

Dit que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal;

Dit la demande de capitalisation des intérêts échus sans objet;

Condamne M. [S] [C] à verser à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [C] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection