Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 13 mai 2025, n° 25/01016

TJ Toulon 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularité du commandement de payer
La cour a estimé que le commandement de payer n'a pas été régulièrement délivré au locataire, car celui-ci avait informé le bailleur de sa nouvelle adresse, rendant le commandement adressé à l'ancienne adresse invalide.
Rejeté
Non-régularité du commandement de payer
La cour a jugé que l'absence de délivrance régulière du commandement de payer empêche toute demande d'expulsion, car la résiliation du bail n'est pas validée.
Rejeté
Non-régularité du commandement de payer
La cour a conclu que le commandement de payer n'ayant pas été valablement délivré, la demande de paiement des loyers impayés ne peut être acceptée.
Rejeté
Non-régularité du commandement de payer
La cour a jugé que l'absence de commandement de payer valide empêche toute demande d'indemnité d'occupation.
Rejeté
Non-régularité du commandement de payer
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant que le bailleur ne peut obtenir de condamnation au titre de l'article 700 dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 13 mai 2025, n° 25/01016
Numéro(s) :	25/01016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

N° RG 25/01016 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOE

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 13 Mai 2025

N° RG 25/01016 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOE

Présidente : Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

[Localité 7] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT METROPOLITAIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Mme [Y] [O], agent, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [E] [M]

né le 17 Décembre 1964 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 04 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à :

TOULON HABITAT

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 23 juin 2008, L'[Adresse 6] [Localité 7] (ci-après [Localité 7] HABITAT) a donné à bail à Madame, Monsieur [M] [E] un garage situé [Adresse 3], garage n°257, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 44,60 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2024, [Localité 7] HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [E] [M], pour une somme de221,26 euros au titre de l’arriéré de loyers, outre coût de l’acte.

Par acte d’huissier du 17 février 2025, [Localité 7] HABITAT a fait assigner [E] [M], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir : « Constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de [E] [M], le condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 332,10€ au titre des loyers impayés, somme arrêtée au 15 janvier 2025, une indemnité d’occupation de 55,42 euros, à compter du 31 janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, et la somme de 300 € au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens ».

Lors de l’audience du 5 mars 2025, [Localité 7] HABITAT représenté par un agent régulièrement muni d’un pouvoir, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

[E] [M] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de location du garage est passé aux noms de Madame et Monsieur [M], que par courrier du 9 octobre 2019, [E] [M] a indiqué ne plus résider à l’appartement situé au [Adresse 5], suite à sa séparation d’avec son épouse, qui y demeure pour sa part. Il communique sa nouvelle adresse dans ce courrier.

Or force est de constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé au Jardin des œillets, l’huissier de justice ayant considéré [E] [M] touché à étude, en constatant la présence du nom de l’intéressé sur la boîte aux lettres.

Mais, dès lors que son épouse dont il est séparé réside à la même adresse, le seule mention du nom de [M] sur la boite aux lettres est insuffisante à considérer que [E] [M], qui a donné connaissance au bailleur de sa nouvelle adresse, ait été valablement touché.

Dans ces conditions, force est de constater qu’aucun commandement de payer n’a été régulièrement délivré au défendeur, si bien que les demandes ne peuvent qu’être rejetées.

[Localité 7] HABITAT qui succombe conservera la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons l’ensemble des demandes de [Localité 7] HABITAT, faute de commandement de payer valablement délivré

Condamnons [Localité 7] HABITAT aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE