Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 1er septembre 2025, n° 25/00066

TJ Avignon 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les loyers étaient impayés et que le défendeur n'avait pas contesté cette situation, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Dépens engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé que le locataire devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 1er sept. 2025, n° 25/00066
Numéro(s) :	25/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00066 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KDMX

Minute N° : 25/00497

JUGEMENT DU 01 Septembre 2025

Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Mme [A] [K]

Le :

DEMANDEUR

Madame [A] [F] épouse [K]

née le 07 Juin 1966 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [B] [K], son mari, muni d’un mandat écrit,

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame A. RANC, Greffier,

DEBATS : 07 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er septembre 2024 Madame [A] [F] épouse [K] a loué à Monsieur [I] [D] un logement meublé sis à [Adresse 3] pour le prix mensuel de 500€, charges en sus, pour une durée de 12 mois ;

Trois mensualités de loyer pour janvier, février et mars 2025 étant demeurées impayées, Madame [K], après tentative infructueuse de conciliation, a fait citer Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de paiement de la somme de 1500 €.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025. Monsieur [D] n’apparaissant pas régulièrement cité, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2025 pour citation par commissaire de justice, ce qui a été fait le 25 juin 2025 et il s’agit d’un procès-verbal de recherche infructueuse de sorte que le jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort.

Monsieur [D] ne comparait pas.

Madame [K] a comparu à l’audience représentée par son mari, muni d’un pouvoir. Des explications orales ont été fournies au tribunal sans modification de la demande dont celui-ci était saisi.

L’affaire a été placée en délibéré par mise à disposition au greffe pour l’audience du 1er septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

En l’espèce il est acquis que les parties ont signé un bail d’un logement meublé et que, sans contestation de Monsieur [D], les loyers des mois de janvier, février et mars 2025 sont impayés de sorte que Monsieur [D] sera condamné au paiement à Madame [K] de la somme de 1500€ avec intérêts au taux légal à compter de la citation introductive d’instance du 25 juin 2025 ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statutant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [I] [D] à payer à Madame [A] [F] épouse [K] la somme de 1500 € avec intérêts au taux à compter du 25 juin 2025,

Condamne Monsieur [I] [D] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 1er septembre 2025.

Le Greffier Le Juge