TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/70

N° RG : N° RG 25/00082 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7FX

Mme [R] [H]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [H]

née le 05 Juillet 1999 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [R] [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 18 janvier 2025 à 23 heures 30, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]pour ingestion médicamenteuse volontaire sans réelle intention létale mais sur fond de rupture thérapeutique et de consommation de produits toxiques ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 24 janvier 2025 à 10h38 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [H] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie, ce manque de clairvoyance rendant pour l’heure difficile l’obtention d’un consentement éclairé à des soins qui ne peuvent pour autant être dispensés que sous la forme d’une surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, la réitération de conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 janvier 2025.

Le 28 Janvier 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Janvier 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00082 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7FX

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Janvier 2025 à H

La patiente Mme [R] [H]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 2]