Tribunal Judiciaire de Montauban, Jcp referes, 25 juillet 2025, n° 25/00040

TJ Montauban 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le locataire n'a pas acquitté les sommes dues dans le délai de deux mois suivant le commandement, rendant la clause résolutoire applicable.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a jugé que le locataire, n'ayant pas quitté les lieux après la résiliation du bail, doit être expulsé conformément à la décision de résiliation.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire devait des sommes au titre des loyers et charges impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire doit verser une indemnité d'occupation pour son maintien dans les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que le locataire, ayant succombé à l'instance, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, jcp réf., 25 juil. 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger-Sébastien POUGET
Parties :	Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00040 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EKYD

Minute : 66/25

Code NAC : 5AA

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 25 Juillet 2025

Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

[E] [T]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à M^e Roger-sébastien POUGET (dépôt case avocat)

Expédition délivrée à Monsieur [E] [T] (LRAR)

+DDETSPP du Tarn-et-Garonne (LS)

Le 18/08/2025

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffière ;

Après débats à l’audience du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 6 février 2015 prenant effet au 9 février 2015, Tarn-et-Garonne habitat, office public départemental, a donné à bail à “M. et Mme [T] [D]” un logement situé [Adresse 2], à [Localité 11].

Suivant avenant du 23 mars 2023, [E] [T] est devenu seul titulaire du bail à compter du 1er avril 2023 suite au divorce de celui-ci et de [D] [T].

Le 27 novembre 2024, Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer à M. [T] un commandement de payer la somme de 322,68 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire, et une sommation de justifier de l’occupation effective du logement.

Le commandement a été signalé à la CCAPEX le 28 novembre 2024.

Par acte délivré le 20 mars 2025, notifié à la préfecture du Tarn-et-Garonne le 21 mars 2025, Tarn-et-Garonne habitat a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé, afin de voir:

— constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

— condamner M. [T] à payer :

— une provision de 863,58 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 4 mars 2025 ;

— une provision au titre des charges et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement à intervenir et avec intérêts” ;

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, indexée comme le loyer, “et ce avec intérêts de droit”;

— la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été examinée à l’audience du 2 juin 2025, en présence de Tarn-et-Garonne habitat, représenté par son conseil.

Tarn-et-Garonne habitat maintient ses demandes initiales, en actualisant sa créance à la somme de 453,14 euros au mois d’avril 2025 inclus.

M. [T], cité à domicile, n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation et d’expulsion

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer un commandement de payer le 27 novembre 2024.

Cet acte, qui comporte les mentions requises par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, remplit les conditions de forme légales.

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département dans les formes et délais prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que M. [T] ne s’est pas acquitté de l’arriéré locatif dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au 28 janvier 2025, et de faire droit à la demande d’expulsion.

Le bailleur sollicite le paiement des loyers et charges échus jusqu’au jugement à intervenir, puis une indemnité d’occupation à compter du jugement.

Or, à compter de la résiliation du bail, le preneur n’est plus redevable des loyers et charges, mais, le cas échéant, d’une indemnité d’occupation en contrepartie de son maintien dans le logement en dépit de la résiliation du bail.

La demande en paiement de loyers et d’indemnité d’occupation s’analyse donc en une demande en paiement des loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail puis d’une indemnité d’occupation à compter de celle-ci.

A compter de la résiliation du bail, M. [T] sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, au jour de la résiliation, au titre de laquelle il sera condamné au paiement d’une provision, sans indexation.

Sur la demande de provisions

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au vu du dernier décompte, des règles d’imputation légale, le bailleur convenant que les derniers règlements doivent être affectés au paiement des dernières échéances, et des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, M. [T] reste devoir la somme de 453,14 euros au titre des loyers et charges impayés, qui porte intérêt à compter de l’assignation du 20 mars 2025, qu’il sera condamné à payer à titre de provision.

S’agissant des indemnités d’occupation dues postérieurement, les intérêts de retard courront pour chaque mois qu’à compter du mois suivant celui pour lequel elle est due.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

Conformément à l’article 700 1° du code de procédure civile, il est équitable de laisser à la charge de Tarn-et-Garonne habitat les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 28 janvier 2025 ;

Ordonne, faute du départ volontaire de [E] [T] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

Condamne [E] [T] à payer à Tarn-et-Garonne habitat:

— une provision de 453,14 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;

— à compter du 1er mai 2025, une provision mensuelle égale au montant du loyer, charges comprises, au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux ;

Déboute Tarn-et-Garonne habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [E] [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification au préfet ;

Dit que la présente décision sera transmise à la DDETSPP du Tarn-et-Garonne.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

La greffière La juge