TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 20 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFCL – M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [B]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître JACQUARD

DEFENDEUR :

M. [T] [B]

Absent, représenté par Maître LAAZAOUI, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

— Obstruction : refus de la prise d’empreintes à deux reprises.

— Menace à l’ordre public : je vous laisse apprécier.

— Attente du retour des autorités algériennes qui sont saisies + absence d’exigence de bref délai à ce stade.

L’avocat soulève les moyens suivants :

— Absence de perspective de délivrance d’un laissez-passer consulaire au regard des relations diplomatiques avec l’Algérie.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

X RECEVABLE o IRRECEVABLE

X PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00128 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFCL

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 25 Décembre 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 19 janvier 2025 reçue et enregistrée le 19 janvier 2025 à 11h58 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [B]

né le 06 Décembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

représenté par Maître LAAZAOUI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de monsieur [B] [T] né le 6 décembre 1990 à [Localité 2] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF pris le 21 octobre 2023 et notifié le même jour ;

Par décision en date du 25 décembre 2024, le juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires, décision confirmée par la Cour d’appel ;

Par requête en date du 19 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 11h58, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation) aux motifs :

— l’obstruction de Monsieur (refus d’empreinte)

— de la menace à l’ordre public ( à apprécier)

— attente du retour des autorités algériennes

Le conseil de Monsieur [B] [T] soulève l’absence de perspective d’éloignement à bref délai compte tenu notamment de la situation diplomatique avec l’Algérie.

L’intéressé n’a pas souhaité comparaitre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la procédure

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

2) Sur le fond

Sur le moyen tiré de l’incertitude de l’exécution de la mesure d’éloignement

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Il est allégué que le refus de délivrer un laisser-passer par les autorités consulaires à ce stade permet de caractériser une absence de perspectives d’éloignement à bref délai.

Cependant, il est établi que l’administration a effectué les diligences nécessaires, notamment en saississant le consulat d’Algérie. Monsieur [B], par son refus de se soumettre au relevé d’empreintes le 23 décembre 2024 et le 17 janvier 2025, fait obstruction et bloque l’éxécution

de la mesure d’éloignement.

Surtout, s’agissant d’une prorogation, il n’est pas exigé à ce stade que la délivrance du laissez passer consulaire puisse être faite à bref délai.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention

Sur le fond, des démarches sont en cours auprès des autorités algériennes afin d’obtenir un laissez-passer consulaire après le premier refus formulé. Ainsi, le préfet a effectué une saisine du consul le 21 décembre 2024 afin d’obtenir un laisser-passer. Une demande de routing a également été formulée.

Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Dans cette attente, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [T] [B] pour une durée de trente jours à compter du 20 janvier 2025 à 17h10 ;

Fait à LILLE, le 20 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFCL -

M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [B]

DATE DE L’ORDONNANCE : 20 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [T] [B] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Par mail le 20/01/2025

L’AVOCAT

Par mail le 20/01/2025

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 20 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé