TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame DUMAS

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/01007 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KG7Z

M. [W] [V]

Nous, Isabelle DUMAS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [W] [V]

né le 25 Septembre 1998 à ANTIBES (06600)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

assisté de M^e KADDECHE Maëva, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 03 Octobre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Octobre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [W] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 septembre 2025 à 16 heures 45, à la demande de Monsieur [V] [U], son père, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET en raison de toubles de comportement, de violence et de risque suicidaire élevé sur fond de rupture de traitement et consommation d’alcool ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 03 octobre 2025 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [V] est nécessaire ; que depuis son admission au CHM, le patient présente le même discours minimisant ses troubles du comportement sans réelle critique et n’a pas conscience de sa pathologie ni de la nécessité de soins ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 9 octobre 2025,afin de permettre la poursuite des soins nécessaires à l’état de santé de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 9 octobre 2025.

Le 07 Octobre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 07 Octobre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01007 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KG7Z

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

07 Octobre 2025 à H

Le patient M. [W] [V]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Monsieur [V] [U], son père

PAR LETTRE SIMPLE

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

PAR COURRIEL

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 07 Octobre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01007 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KG7Z

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

07 Octobre 2025 à H

Le patient M. [W] [V]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Monsieur [V] [U], son père

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil