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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 sept. 2025, n° 25/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :M. [C] [V], Maître Romain HAIRON ,Monsieur [M], Madame [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XC5
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [V] représenté par son mandataire M. [C] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
Société L’AGENCE IMMOCITY CABINET BLANKENBERG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567
non comparant
Monsieur [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 18 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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