Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 10 mars 2025, n° 23/04274

TJ Versailles 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le protocole transactionnel a été signé par les parties et qu'il est conforme aux exigences légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance du demandeur, ce qui est conforme aux dispositions du protocole transactionnel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux demande l'homologation d'un protocole transactionnel signé par les parties. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'accord et la possibilité d'appel en cas de refus d'homologation. Le tribunal, après avoir examiné les conclusions des parties, décide de conférer force exécutoire au protocole transactionnel et constate le désistement d'instance du demandeur. Il précise également que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La décision est susceptible de recours uniquement sur le désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 10 mars 2025, n° 23/04274
Numéro(s) :	23/04274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre OPSOMERJean-Philippe PINAlain CLAVIERElodie DUMONTBenjamin LEMOINECamille BROSSEAU-GOTTI
Cabinet(s) :	RIQUIER-LEMOINE ASSOCIES
Parties :	son gérant, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ( ci-après VEOLIA EAU-CGE ) SCA

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

N° RG 23/04274 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROBH

DEMANDERESSE :

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (ci-après VEOLIA EAU-CGE)SCA prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, M^e Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS :

1) Monsieur [LS] [P], né le 31 décembre 1958 au Maroc, demeurant [Adresse 13]

2) Monsieur [MU] [A], né le 9 février 1956 à Madagascar, demeurant [Adresse 13]

3) Monsieur [T] [K], né le 12 décembre 1975 en Roumanie, demeurant [Adresse 13],

4) Monsieur [CJ] [R], né le 11 février 1974 à [Localité 46] (75) demeurant [Adresse 36] ;

5) Madame [S] [L], née le 15 mai 1984, à [Localité 44] (78), demeurant [Adresse 13],

6) Monsieur [D] [G], né le 1 er janvier 1954 au Maroc, demeurant [Adresse 14],

7) Monsieur [ID] [G], né le 13 mai 1990, au Maroc,demeurant [Adresse 13],

8) Madame [LO] [M], née le 21 avril 1975 à [Localité 46], demeurant [Adresse 12],

9) Monsieur [KA] [UP], né le 1 er décembre 1982, au Maroc, demeurant [Adresse 25],

10) Madame [KV] [WU], née le 14 septembre 1938 en Espagne, demeurant [Adresse 25],

11) Monsieur [TI] [BH], né le 20 mars 1999 à [Localité 43] (95), demeurant [Adresse 25],

12) Monsieur [YR] [ZN], né le 4 janvier 1975 à [Localité 44] (78), demeurant [Adresse 13],

13) Madame [ZJ] [AF], née le 24 septembre 1985 à [Localité 42] (14), demeurant [Adresse 25],

14) Monsieur [B] [GL], né le 1 er octobre 1969 au Sénégal, demeurant [Adresse 33],

15) Monsieur [SS] [BW], né le 2 février 1976 au Maroc, demeurant [Adresse 13],

16) Monsieur [IP] [JK], né le 11 juillet 1984 à [Localité 44] (78), demeurant [Adresse 25] ;

17) Monsieur [AP] [II], né le 30 mai 979 à [Localité 47] (95), demeurant [Adresse 25],

18) Monsieur [JS] [GE], né le 24 janvier 1977 au Maroc, demeurant [Adresse 13]

19) Monsieur [NT] [FC], né le 15 mai 1962 en Algérie, demeurant [Adresse 13],

20) Madame [OR] [CR], née le 24 novembre 1982 à [Localité 44] (78), demeurant [Adresse 13]

21) Monsieur [EA] [EV], né le 1 er décembre 1973 au Cameroun, demeurant [Adresse 25],

22) Madame [BA] [UX], née le 12 décembre 1989 à [Localité 50] (94), demeurant [Adresse 13],

23) Monsieur [ST] [FZ], né le 21 février 1984 à [Localité 45] (Belgique), demeurant [Adresse 25] – INTERVENANT VOLONTAIRE

24) Monsieur [PC] [ZF], né le 4 avril 1954 en Guinée Bissau, demeurant [Adresse 13],

25) Monsieur [TS] [CC], né le 20 juillet 1980 à [Localité 41] (Allemagne) demeurant [Adresse 10],

26) Madame [MY] [HB], née le 8 avril 1981 au Rwanda, demeurant [Adresse 25] – INTERVENANT VOLONTAIRE

27) Madame [GY] [SG], demeurant [Adresse 7] ;

28)Monsieur [AH] [AU], né le 1 er janvier 1941 à [Localité 48] (MAROC), demeurant [Adresse 15].

29) Monsieur [W] [XR], demeurant [Adresse 26].

tous représentés par M^e Camille BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

30) S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [RN] [FI] représenté par son administrateur provisoire Maître [SX] [RN], membre de la SELARL AJASSOCIES, demeurant [Adresse 3].

représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES,

31) Monsieur [UU] [LC], demeurant [Adresse 20], propriétaire de 135/10000 tantièmes de larésidence (lot n° 000020 000127)

représenté par M^e Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490

32) Monsieur [OV] [D], demeurant [Adresse 6], propriétaire de 132/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000013 000134)

représenté par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER – LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179

33) Monsieur [NX] [VF], demeurant [Adresse 27], propriétaire de 276/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000047 000067 000108 000109)

défaillant

34) Monsieur [UK] [FJ], demeurant [Adresse 8], propriétaire de 137/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000029000139)

défaillant

35) Madame [WY] [DE], demeurant [Adresse 23], propriétaire de 273/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000051 000066 000098)

défaillant

36) Madame [XF] [EG], demeurant [Adresse 2], propriétaire de 190/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000010000119)

défaillant

37) Madame [RZ] [HG], demeurant [Adresse 16], propriétaire de 273/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000002 000081 000112 00011)

défaillant

38) Madame [UD] [KM], demeurant [Adresse 35] propriétaire des 137/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000052 000063 00009)

défaillant

39) Monsieur [HN] [EB], demeurant [Adresse 37], propriétaire des 133/10000 tantièmes de la résidence (lot n°000046 000110)

défaillant

40) Monsieur [WH] [OJ], demeurant [Adresse 40], propriétaire des 143/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000011 000120)

défaillant

41) Monsieur [XJ], demeurant [Adresse 39], propriétaire des 135/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000012 000070 000121)

défaillant

42) Monsieur [IY] [VM], demeurant [Adresse 18], propriétaire des 152/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000014 000133)

défaillant

43) Madame [YY] [ZV], demeurant [Adresse 4], propriétaire des 382/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000030000031 000080 000143 000144)

défaillant

44) Madame [YY] [BO], demeurant [Adresse 28], propriétaire des 171/10000 tantièmes de larésidence (lot n° 000055 000060 000102)

défaillant

45) Monsieur [YM] [F], demeurant [Adresse 21], propriétaire des 135/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000021 000126)

défaillant

46) Monsieur [ZZ] [WM], demeurant [Adresse 11] propriétaire des 186/10000 tantièmes de la résidence (lotn°000024 000058 000123)

défaillant

47) Monsieur ou Madame [X] [MR], demeurant [Adresse 34], propriétaire des 308/10000 tantièmes de la résidence (lotn°000038 000057 000088 000089)

défaillant

48) Madame [I] [LW], demeurant [Adresse 22], propriétaire des 155/10000 tantièmes de larésidence (lot n° 000022 000125)

défaillant

49) Monsieur ou Madame [Y], demeurant [Adresse 29], propriétaire des 279/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000053 000103 000104)

défaillant

50) Monsieur ou Madame [L], demeurant [Adresse 19], propriétaire des 222/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000017 000069 000130)

défaillant

51) Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 38], propriétaire des 240/10000 tantièmes de la résidence (lot n°000043 000096)

défaillant

52) La société PAYS DE MANTES, Société civile immobilière, dont le siège social se situe [Adresse 31] pris en la personne de son gérant domicilié à la même adresse (RCS 850420928),propriétaire des 222/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000034 000059 00008)

défaillant

53) Monsieur [O] [ZG], demeurant [Adresse 17], propriétaire de 163/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000001 000075 000141)

défaillant

54) Madame [N] [ZC], demeurant [Adresse 30], propriétaire de 145/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000005 000114)

défaillant

55)Madame [J] [EH], demeurant [Adresse 9], propriétaire de 133/10000 tantièmes de la résidence (lot n° 000040 000078 000092)

défaillant

56) Monsieur ou Madame [U], demeurant [Adresse 24], propriétaire de 224/10000 tantièmesde la résidence (lot n° 000025 000135)

défaillant

57) Monsieur [H] [V] [DL], demeurant [Adresse 32], propriétaire de 164/10000 tantièmes de la résidence (lot n°000007 000064 000065)

défaillant

58) Monsieur [YC] [VB] [Z] [CY], demeurant [Adresse 1], propriétaire de 146/10000 tantièmes de la résidence (lot n°000019 000128)

défaillant

59) Madame [ZS] [DF] [RV], demeurant [Adresse 5], propriétaire de 139/10000 tantièmes de la résidence (lot n°000028 000082 000138)

défaillant

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL et CONSTAT DU DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les conclusions des parties notifiées le 6 décembre 2024,

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code civil,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties les 31 mai et 3 juin 2024.

Seule la décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel.

Il convient par ailleurs de constater le désistement d’instance du demandeur et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens conformément aux termes du protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible de recours uniquement sur le désistement d’instance constaté,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur,

CONFÈRE force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

Fait à [Localité 49], le 10 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,