Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 04 jex, 9 avr. 2026, n° 26/00918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 09 Avril 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00918 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEE
MINUTE N° 26/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
JUGE DE L’EXECUTION
RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six
Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Mariama DIALLO, greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [A]
[Adresse 1] I
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni présente, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. UNICIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni présente, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Avril 2026.
_______________________
Grosses et copies délivrées
aux parties le :15/04/2026
EXPOSE :
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Vu la requête introductive d’instance et la convocation délivrée le 18 mars 2026,
Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime.
La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ;
En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dénonciation ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Protection
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Consentement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Prêt immobilier ·
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Déséquilibre significatif ·
- Adresses ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Victime d'infractions ·
- Traitement ·
- Agression sexuelle ·
- Demande ·
- Proton
- Créance ·
- Capital social ·
- Épouse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Qualités ·
- Acte ·
- Veuve ·
- Partage ·
- Part sociale ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délai ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Exécution
- Forclusion ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Rééchelonnement ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Assurance maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Délais ·
- Public
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance ·
- Utilisation ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Profession ·
- Franche-comté ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.