— N° RG 25/00021 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00021 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOE – M. [V] [D]

Ordonnance du 06 janvier 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [S] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [V] [D]

né le 20 Décembre 1999 à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230)

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Meaux,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 janvier 2025 dont fait l’objet M. [V] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Meaux en date du 05 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [D], reçue et enregistrée au greffe le 05 janvier 2025 à 14 heures 48,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Meaux reçues au greffe le 05 janvier 2025 à 14 heures 48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [V] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 2 janvier 2025 à 19 heures 20 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 5 janvier 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 2 janvier 2025 à 19 heures 20 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 à 8h56;

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [D];

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge