TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 20/04582

N° Portalis 352J-W-B7E-CSDR6

N° MINUTE : 3

Assignation du :

17 mars 2020

JUGEMENT

rendu le 17 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [P] épouse [L]

Chemin de la Faverge 1

1295 – MIES VD (SUISSE)

représentée par Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0143

DÉFENDERESSE

Société POLDOM (SCI), prise en la personne de son liquidateur, Maître [A] [ZI]-[RO], suivant arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2022

10, avenue Jean Moulin

75014 PARIS

défaillante

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [Z], [T], [H], [P], représentée par Monsieur [EM] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tuteur ad hoc, à l’effet de la représenter en tant qu’associée de la SCI POLDOM et dans toutes ses relations avec la SCI POLDOM.

Représentée également par Madame [RW] [P], agissant en qualité de tutrice

42-48, avenue Paul Doumer

75016 PARIS

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 20/4582 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSDR6

Madame [RW] [P]

28, rue Pastourelle

75003 PARIS

Monsieur [WS] [I]

Cabinet de Maître Pascale BOUDRY

30, place de la Madeleine

75008 PARIS

Monsieur [N] [I]

Cabinet de Maître Pascale BOUDRY

30, Place de la Madeleine

75008 PARIS

Madame [U] [LH]

Cabinet de Maître Pascale BOUDRY

30, Place de la Madeleine

75008 PARIS

tous représentés par Maître Pascale BOUDRY STELANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0881

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 septembre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 novembre 2024, prorogé au 16 décembre 2024, prorogé au 03 mars 2025, prorogé au 17 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La SCI POLDOM qui a pour objet l’acquisition et la propriété de biens immobiliers situés 42-48, avenue Paul Doumer à Paris 16ème arrondissement a été constituée par acte authentique du 14 décembre 1992 entre :

— Madame [UI] [D] veuve [P] à laquelle il a été attribué 88% du capital social,

— Madame [Z] [P], sa fille, 5% du capital social,

— Madame [J] [P], sa fille, 5% du capital social,

— Monsieur [ZP] [P], son fils, 1% du capital social,

— Monsieur [R] [P], son petit-fils, 1% du capital social.

Aux termes d’un acte notarié du 23 décembre 1993, Madame [UI] [D] Veuve [P] a procédé à une donation à titre de partage anticipé, au profit de ses cinq enfants, incluant ses parts sociales de la SCI POLDOM.

Madame [J] [P] est décédée le 10 septembre 1999, laissant pour lui succéder :

— Madame [UI] [D] Veuve [P], sa mère

— Monsieur [ZP] [P], son frère

— Madame [RW] [P], sa soeur

— Madame [Z] [P], sa soeur

— Madame [U] [LH], sa nièce.

En outre, en exécution des termes de la donation-partage du 23 décembre 1993, les parts de la SCI POLDOM données par Madame [UI] [D] Veuve [P] à Madame [J] [P] ont été dévolues à :

— Monsieur [WS] [I]

— Monsieur [N] [I]

— Madame [U] [LH],

petits enfants de Madame [UI] [D] Veuve [P].

Monsieur [ZP] [P] est décédé le 04 janvier 2009 laissant pour lui succéder ses cinq enfants :

— Monsieur [R] [P]

— Madame [M] [P]-[L]

— Madame [IR] [P]

— Monsieur [O] [P]

— Monsieur [XD] [P].

Aux termes d’un acte sous seing privé du 03 novembre 2011, les cinq enfants de Monsieur [ZP] [P], soit [R] [P], [M] [P], [IR] [P], [O] [P] et [XD] [P] ont convenu de partager en cinq parts égales les parts sociales et la créance en compte-courant d’associé fixée à la somme de 433.087 euros, sauf à parfaire, détenues par leur père dans la SCI POLDOM.

Cet acte de partage a été notifié à la SCI POLDOM par courrier du 07 novembre 2011 puis par acte extra-judiciaire des 19 et 23 novembre 2015.

Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [X] [V] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI POLDOM, avec l’assistance d’un expert-comptable aux fins de reconstitution des comptes et d’établissement d’un bilan financier de la société.

La cabinet d’expertise DBF a ainsi établi un rapport d’audit duquel il ressort que Monsieur [ZP] [P] a pris en charge entre 1993 et 2008 de nombreuses échéances de remboursement de prêt bancaire souscrit par la SCI POLDOM pour l’acquisition de biens immobiliers et a supporté personnellement des dépenses courantes, de sorte que sa créance aurait atteint au 31 décembre 2008, la somme de 373.682 euros.

Par courrier du 19 juin 2013, Madame [IR] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [XD] [P] et Monsieur [O] [P] ont mis en demeure la SCI POLDOM d’avoir à leur régler chacun la somme de 74.736,30 euros au titre de leur créance de compte courant d’associé.

Par acte d’huissier du 03 novembre 2014, Madame [IR] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [XD] [P] ont saisi le tribunal aux fins de voir condamner la SCI POLDOM à payer :

— à Monsieur [R] [P], la somme de 86.693,17 euros

— à Monsieur [XD] [P], la somme de 74.736,30 euros

— à Madame [IR] [P], la somme de 74.736,30 euros

— à Monsieur [O] [P], la somme de 74.736,30 euros.

Par jugement du 20 novembre 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SCI POLDOM. La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [BV] [G] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Maître [F] [FG], en qualité d’administrateur judiciaire.

Les consorts [P] ont assigné en intervention forcée Maître [BV] [G] et Maître [F] [FG] dans la procédure introduite le 03 novembre 2014.

Madame [Z] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I], Madame [U] [LH] et Madame [RW] [P] sont intervenus volontairement à cette procédure.

Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I] et Monsieur [N] [I] ayant procédé à deux apports en compte courant pour un montant total de 281.000 euros représentant le montant des sommes réclamées par Madame [IR] [P], Monsieur [R] [P] et Monsieur [XD] [P], la procédure de redressement judiciaire a été clôturée par jugement du 26 mai 2016. Maître [S] [NY] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI POLDOM.

Par jugement du 05 septembre 2017, le tribunal a, avant-dire droit, désigné Monsieur [BB] [RK] en qualité d’expert avec pour mission de déterminer la créance de Monsieur [ZP] [P] envers la SCI POLDOM.

Par jugement du 09 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI POLDOM à verser à Monsieur [XD] [P] et à Madame [IR] [P] la somme de 69.706,30 euros chacun au titre de leur quote-part de compte-courant recueillie de leur père et à Monsieur [R] [P] la somme de 83.608,60 euros au titre de sa quote-part de compte-courant et d’une créance personnelle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2020, Madame [M] [P] épouse [L] a sollicité auprès de Maître [NY] es qualité d’administrateur provisoire de la SCI POLDOM, le paiement de la somme de 69.706,30 euros au titre de la quote-part de la créance qu’elle a recueillie de la succession de Monsieur [ZP] [P].

Maître [NY] a, par courrier du 20 janvier 2020, refusé de faire droit à cette demande en paiement en faisant valoir qu’elle ne peut payer un créancier que si celui-ci détient un titre exécutoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et qu’en tout état de cause, la demande de Madame [M] [P] épouse [L] est prescrite.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 17 mars 2020, Madame [M] [P] épouse [L] a assigné la SCI POLDOM et Maître [S] [NY] aux fins de voir condamner la SCI POLDOM à lui verser la somme de 69.706,30 euros au titre de sa quote-part de compte courant recueillie de son père, M. [ZP] [P], et détenue à titre individuel par suite de l’acte de partage du 03 novembre 2011, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH] sont intervenus volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 22 mars 2021, le juge de la mise en état a déclaré recevable comme non prescrite l’action introduite par Madame [M] [P] épouse [L],

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de Paris par arrêt du 28 septembre 2022.

Parallèlement, la Cour d’appel de Paris a par arrêt du 26 juillet 2022 prononcé la dissolution de la SCI POLDOM et a désigné Maître [B] [WZ] en qualité d’administrateur judiciaire, remplacée par la SELARL [ZI] [RO]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [A] [ZI] [RO] par ordonnance du 13 décembre 2022.

Aux termes de ses dernière conclusions notifiées le 11 septembre 2023, Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH] demandent au tribunal de :

« Donner acte aux concluants de leur intervention volontaire, les déclarer recevables et bien fondés

Dire et constater que l’action de Madame [M] [L] est prescrite

La condamner à verser aux concluants la somme 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, Madame [M] [P] épouse [L] demande au juge de la mise en état de :

« – DECLARER Mademoiselle [Z] [T] [H] [P], Madame [RW] [Y] [H] [P], Monsieur [WS] [W] [C] [I], Monsieur [N] [W] [K] [I], Madame [U] [AM] [H] [UI] [LH] irrecevables en leurs demandes, fin et conclusions, et les en débouter.

— CONDAMNER la SCI POLDOM et Maitre [A] [ZI] [RO]â es qualité à verser à Mme [M] [P] épouse [L] la somme de 69.706,30 €, avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2020, date d’introduction de l’instance.

En conséquence,

— ORDONNER l’inscription de la créance de Mme [P] épouse [L] au passif des comptes de liquidation de la SCI POLDOM pour la somme de 69.706,30 € en principal outre intérêts.

— Condamner conjointement et solidairement Mademoiselle [Z] [T] [H] [P], Madame [RW] [Y] [H] [P], Monsieur [WS] [W] [C] [I], Monsieur [N] [W] [K] [I], Madame [U] [AM] [H] [UI] [LH], à verser à Madame Mme [M] [P] épouse [L] une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts.

— CONDAMNER conjointement et solidairement Maitre [A] [ZI] [RO] es qualité de liquidateur de la SCI POLDOM, Mademoiselle [Z] [T] [H] [P], Madame [RW] [Y] [H] [P], Monsieur [WS] [W] [C] [I], Monsieur [N] [W] [K] [I], Madame [U] [AM] [H] [UI] [LH] à verser àMme [M] [P] épouse [L] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNERla SCI POLDOM aux entiers dépens. »

La SCI POLDOM n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2023 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 04 mars 2024. En raison de l’absence prolongée et non remplacée d’un magistrat, l’affaire a été renvoyée au 16 septembre 2024. Le délibéré prévu le 13 novembre 2024 a été prolongé pour les mêmes raisons au 16 décembre 2024, puis 03 mars 2025 et au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de Madame [M] [P]

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile applicable à l’espèce les dernières conclusions ayant été été notifiées le 11 septembre 2023, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

(…) »

L’article 794 du même code dispose que « Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l’article 789. »

En l’espèce, la fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état est irrecevable.

En outre, le juge de la mise en état a par ordonnance rendue le 22 mars 2021 confirmée par la cour d’appel par arrêt du 28 septembre 2022, déclaré recevable comme non prescrite l’action introduite par Madame [M] [P] épouse [L].

Cette décision qui a statué sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Par ailleurs, les défendeurs reprennent le même moyen que celui déjà présenté, à savoir que la prescription de l’action aurait démarré à la date de signification de la convention de partage à la demanderesse et que celle-ci en n’agissant pas aurait fait courir le délai de prescription, moyen que la cour d’appel a rejeté.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH] sera déclarée irrecevable.

Sur la demande en paiement

Il sera rappelé qu’à la suite du décès de Monsieur [ZP] [P] survenu le 4 janvier 2009, ses cinq enfants, Monsieur [ZP] [P], soit [R] [P], [M] [P], [IR] [P], [O] [P] et [XD] [P] ont aux termes d’un acte sous seing privé du 03 novembre 2011, convenu de partager en cinq parts égales les parts sociales et la créance en compte-courant d’associé fixée à la somme de 433 087 euros, sauf à parfaire, détenues par leur père dans la SCI POLDOM.

Cet acte de partage a été notifié à la SCI POLDOM par courrier du 07 novembre 2011 puis par acte extra-judiciaire des 19 et 23 novembre 2015. Il lui est donc opposable.

Aux termes de l’acte de partage du 3 novembre 2011, Madame [M] [P] est devenue :

— titulaire de 68 parts sociales de la SCI POLDOM (1/5ème des parts détenues par Monsieur [ZP] [P])

— créancière à titre individuel à hauteur de 1/5ème de la créance de compte courant détenue par Monsieur [ZP] [P] fixée par le tribunal de grande de Paris par jugement du 09 décembre 2019 à la somme de 348.531,50 euros.

Il en résulte que Madame [M] [P] se retrouve associée de la SCI POLDOM, aucun agrément n’étant requis par les statuts s’agissant d’une héritière en ligne directe, son père, et est bénéficiaire d’une créance en compte-courant sur la SCI POLDOM d’un montant de 69.706,30 euros.

La SELARL [ZI] [RO]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [A] [ZI] [RO] es qualité de liquidateur de la SCI POLDOM sera donc condamnée à payer à Madame [M] [P] la somme de 69.706,30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, date de l’assignation.

Madame [M] [P] sera déboutée de sa demande d’inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI POLDOM, celle-ci ne faisant pas l’objet d’une liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du code de commerce mais d’une dissolution judiciaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Les frais de procédure engagés par la demanderesse à la suite de l’intervention volontaire des consorts [P] [I] relèvent des frais irrépétibles;

Madame [M] [P] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

La SCI POLDOM succombant à la présente instance, elle sera condamnée in solidum aux dépens.

La SCI POLDOM ainsi que Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH] , seront condamnés in solidum à payer à Madame [M] [P] la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et mis à disposition au Greffe,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir aux fins de prescription soulevée par Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH],

Condamne la SELARL [ZI] [RO]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [A] [ZI] [RO] es qualité de liquidateur de la SCI POLDOM à payer à Madame [M] [P] la somme de 69.706,30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, date de l’assignation.

Déboute Madame [M] [P] de sa demande d’inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI POLDOM,

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 20/4582 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSDR6

Condamne in solidum la SCI POLDOM ainsi que Madame [Z] [P], Madame [RW] [P], Monsieur [WS] [I], Monsieur [N] [I] et Madame [U] [LH] à payer à Madame [M] [P] la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI POLDOM aux dépens.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 17 mars 2025

Le Greffier La présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK