Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, elections professionnelle, 12 mai 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00001 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KKSW
Minute N° :
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dossier + Copie délivrés à :
le :
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
sociétés composant l’Unité Economique et Sociale “[F] RETAIL EXPLOITATION “
S.A.S. [F] HYPERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [F] SUPERMARCHE
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MY [F]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. AMV DISTRIBUTION
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SAFIPAR
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Syndicat CFDT SERVICES DU VAUCLUSE
Activité :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Réjane VENEZIA, avocat au barreau D’AVIGNON
Monsieur [C] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2026
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
— Constate que le défendeur a accepté expressément (ou implicitement par son absence), ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 12 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Italie ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Principal ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Lot ·
- Charges
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Voie d'exécution
- Urssaf ·
- Recours ·
- Recevabilité ·
- Délai ·
- Épouse ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ce
- Donations ·
- Successions ·
- Vente ·
- Mise en état ·
- Assurance-vie ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Incident ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Maladie ·
- Barème ·
- Victime
- Expertise ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Chirurgie ·
- Partie ·
- Santé ·
- Dire ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Incidence professionnelle ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Intérêt ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice d'agrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Solidarité ·
- Créance ·
- Revenu ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Éloignement ·
- Dette
- Transport ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.