Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 liquidat comte, 16 février 2026, n° 22/02690

TJ Avignon 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la liquidation de l'indivision
La cour a jugé que l'ouverture des opérations de compte et de liquidation est conforme aux dispositions légales régissant l'indivision et nécessaire pour le règlement des dettes.
Accepté
Nécessité de vendre l'immeuble pour régler le passif
La cour a estimé que la licitation de l'immeuble est justifiée par la nécessité de régler les dettes et de procéder à un partage équitable entre les co-propriétaires.
Accepté
Absence de signification des conclusions à Monsieur [G] [P]
La cour a constaté que l'absence de signification des conclusions à Monsieur [G] [P] constitue un vice de procédure, rendant nécessaire la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 liquidat comte, 16 févr. 2026, n° 22/02690
Numéro(s) :	22/02690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GAULTGuillaume FORTUNETSonia HARNIST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 22/02690 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JGTG

Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Section : 1

M^e Guillaume FORTUNET, vestiaire : A 2

M^e Frédéric GAULT, vestiaire : C 2

JUGEMENT du 16 Février 2026

DEMANDEUR

[1] [2]

mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation de Madame [D] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Emilie BLAS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Madame [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (MAROC)

représentée par M^e Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1323 du 30/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Monsieur [G] [P]

domicilié : chez Mme [I] [L]

[Adresse 3]

[Localité 3]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] ( MAROC)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

M^me Anaëlle FABRE, Greffière

En présence de [E] [W], Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 15 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Guillaume FORTUNET et à M^e Frédéric GAULT

Exposé du litige :

Madame [D] [M] est propriétaire en indivision avec son ex-époux Monsieur [G] [P] d’un bien sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (84), [Adresse 4], cadastré section IO N° [Cadastre 1], N°[Cadastre 2], N° [Cadastre 3], N° [Cadastre 4], N° 294, N° 295, N° 297 et N° 298, lots 171 & 387, suivant acte de vente reçu par Maître [K], Notaire à [Localité 5] (84), le 28/12/2009, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 23/02/2010, volume 2010 P N° 1280 et reprise pour ordre du 30/03/2010, volume 2010 P 2218.

Suivant un jugement rendu le 9 novembre 2016, le Tribunal d’instance d’AVIGNON a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [D] [M].

Le 24 janvier 2018, le même Tribunal prononçait la liquidation du patrimoine personnel de Madame [D] [M]. Ce jugement a désigné l'[3] en qualité de liquidateur.

Le bilan économique et social révèle un passif de 94.972,32 € sous réserves d’intérêts et frais de justice.

Par acte d’huissier du 11 octobre 2022, l'[3] a assigné Madame [D] [M] et Monsieur [G] [P] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de voir :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [M] et Monsieur [G] [P],

COMMETTRE pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du ressort du Tribunal,

avec faculté de délégation,

DÉSIGNER le Président du Tribunal judiciaire en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés, précision faite qu’en cas d’empêchement du notaire ou des juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête,

ET, PRÉALABLEMENT À CES OPÉRATIONS,

Ordonner qu’il soit procédé à la licitation de l’immeuble situé dans un ensemble immobilier situé à AVIGNON (84), [Adresse 4], cadastré section IO N° [Cadastre 1], N°[Cadastre 2], N° [Cadastre 3], N° [Cadastre 4], N° [Cadastre 5], N° 295, N° 297 et N° 298, lots 171 & 387, laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile à la barre du Tribunal judiciaire de NIMES, sur le cahier des conditions de la vente dressé par Maître Sonia HARNIST avocat près le Tribunal judiciaire de NIMES, et déposé au greffe par la SCP FORTUNET, avocat au Barreau d’AVIGNON, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi, sur la mise à prix que le Tribunal voudra bien fixer et ce avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères,

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

L’immeuble désigné appartient à Madame [D] [M] et Monsieur [G] [P] pour en avoir fait l’acquisition suivant acte de vente reçu par Maître [K], Notaire à [Localité 5] (84), le 28/12/2009, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 23/02/2010, volume 2010 P N° 1280 & reprise pour ordre du 30/03/2010, volume 2010 P 2218

État descriptif de division et règlement de copropriété sous conditions suspensives établi aux termes d’un acte reçu par Maître [S], alors Notaire à [Localité 5], le 6 janvier 1965 dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 26 février 1965 volume 2798 N° 1.

La réalisation de la condition suspensive a été constatée suivant acte reçu par Maître [S], Notaire à [Localité 5], le 29 janvier 1965 dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 26 février 1965 volume 2798 N° 2.

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié

▪ aux termes d’un acte reçu par Maître [S], Notaire à [Localité 5], le 12 mai 1970, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 1er juillet 1970 volume 2 N° 10

▪ aux termes d’un acte reçu par Maître [S], Notaire à [Localité 5], le 27 novembre 1986, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 02 janvier 1987 volume 4034 N° 17

DIRE que la publicité devra être diligentée comme en matière de saisie immobilière conformément aux dispositions des articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉSIGNER la SCP [C], huissier de justice à BAGNOLS-SUR-CEZE, pour assurer la visite des biens mis en vente et les diagnostics, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique,

DIRE que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

Monsieur [G] [P] n’a pas constitué avocat.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2023, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l’exposé des moyens de fait et de droit, Madame [D] [M] sollicite de voir déclarer l’ATG et [G] [P] recevables et bien fondés en toutes ses demandes et y faire droit et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existante entre Madame [D] [M] et Monsieur [G] [P],

DESIGNE Maître [O] [U], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de ce partage conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de faire les comptes entre les parties, et notamment de déterminer leurs créances respectives, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre Madame [D] [M] et Monsieur [G] [P] et de dresser l’acte de partage dans le délai d’un an à compter de sa désignation, ou, en l’absence d’accord, de dresser un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

DESIGNE Madame Céline GRUSON, Vice-présidente près le tribunal judiciaire de Avignon, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage, ou tout autre juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Avignon en cas d’empêchement,

ORDONNE la vente sur licitation aux enchères publiques de l’immeuble situé dans un ensemble immobilier situé à AVIGNON (84), [Adresse 4], cadastré section IO N° [Cadastre 1], N°[Cadastre 2], N° [Cadastre 3], N° [Cadastre 4], N° [Cadastre 5], N° 295, N° 297 et N° 298, lots 171 & 387, laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile à la barre du Tribunal judiciaire de NIMES, sur le cahier des conditions de la vente dressé par Maître Sonia HARNIST avocat près le Tribunal judiciaire de NIMES, et déposé au greffe par la SCP FORTUNET, avocat au Barreau d’AVIGNON, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi, sur la mise à prix que le Tribunal voudra bien fixer et ce avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères,

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié

FIXE la mise prix de cet immeuble à la somme de 67.500 €, avec en cas de carence d’enchères, faculté de réduction du quart, puis de moitié ;

FIXE comme ci-après, les modalités de la publicité :

1/ L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Avec autorisation, en complément des publicités prévues, d’une publicité sur INTERNET.

DESIGNE la SCP [C], Commissaires de Justice à Bagnols sur Cèze, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer la visite du bien mis en vente et les diagnostics en se faisant assister au besoin d’un serrurier et de la force publique,

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente.

DIT qu’il appartiendra au notaire désigné de procéder au compte entre les parties après licitation de l’immeuble ;

DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage,

Par jugement d’adjudication sur licitation du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a constaté la carence d’enchère.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025 par l’ATG ;

Vu l’absence de conclusions du conseil de Madame [D] [M] malgré injonction ;

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 septembre 2025 avec renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 15 décembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 février 2026.

Exposé des motifs :

Il ressort du dossier de plaidoirie déposée par le conseil de l’ATG que les conclusions aux fins de diminution de la mise à prix n’ont pas été signifiées à Monsieur [G] [P], lequel n’avait pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence, au regard de ses demandes nouvelles, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre au demandeur de faire signifier ses conclusions à Monsieur [G] [P].

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2026 avec injonction faite au demandeur de procéder à la signification de ses conclusions à Monsieur [G] [P] ;

Réserve les dépens,

La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES