Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 16 février 2026, n° 25/02519

TJ Avignon 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord et que la convention présentée était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des époux
La cour a jugé que la convention de divorce était équilibrée et respectait les droits des époux, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Responsabilité des parties dans la procédure
La cour a confirmé que les dépens doivent être supportés par les parties, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 16 févr. 2026, n° 25/02519
Numéro(s) :	25/02519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HEQUETFlorence ROCHELEMAGNE
Parties :	ETABLISSEMENTS [ D ] DE VIAN T

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/02519 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KDLG

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Nicolas HEQUET, vestiaire : D24

M^e Florence ROCHELEMAGNE, vestiaire : C 3

JUGEMENT du 16 Février 2026

REQUERANTS :

Madame [X] [R] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (TURQUIE)

représentée par M^e Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [P], [C], [J] [D]

ETABLISSEMENTS [D] DE VIAN T

[Adresse 2]

[Localité 3]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (30)

représenté par M^e Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

M^me Anaëlle FABRE, Greffière

En présence de [T] [U], Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 15 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées

CC + CE à M^e Florence ROCHELEMAGNE et à M^e Nicolas HEQUET

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

PRONONCE le divorce

entre :

Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (TURQUIE)

et de

Monsieur [P] [C] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]

mariés à [Localité 7] le [Date mariage 1] 1999

Sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention de divorce portant règlement des consequences du divorce entre les époux annexée au present jugement, et lui donne force exécutoire,

CONDAMNE les parties au paiement des dépens par elles exposés,

La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA [F] AUX AFFAIRES FAMILIALES