Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/02434

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la défenderesse devait effectivement des charges de copropriété impayées, conformément aux procès-verbaux des assemblées générales et aux relevés de compte.
Accepté
Droit aux intérêts sur les charges impayées
La cour a jugé que le syndicat avait droit à des intérêts au taux légal sur les charges impayées à compter de la date d'assignation.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a reconnu que les frais demandés étaient strictement nécessaires et a ordonné leur paiement.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal, rendant la demande de dommages-intérêts superflue.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/02434
Numéro(s) :	25/02434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [ Adresse 4 ], son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Claire PERRET ; Madame [U], [V], [J] [O]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02434 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]

N° MINUTE :

5-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0801

DÉFENDERESSE

Madame [U], [V], [J] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

Délibéré le 10 juin 2025

JUGEMENT

non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02434 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]

Par acte d’huissier du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner Mme [U] [O] en paiement de 6594,84 € au titre des charges de copropriété dues le 18 avril 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 19 février 2022, 202,20 € de frais, 2000 € de dommages-intérêts et 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mme [O] n’a pas comparu à l’audience du 12 mai 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 21 décembre 2020, 8 décembre 2021, 5 octobre 2022, 5 octobre 2023, 24 juin 2024 et 11 mars 2025, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de Mme [O], qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 6594,84 € de charges de copropriété impayées le 18 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de l’assignation, ainsi que 202,20 € de frais strictement nécessaires.

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [O] à payer 6594,84 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 18 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 ;

CONDAMNE Mme [O] à payer 202,20 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Mme [O] à payer 1100 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président